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Justice
Dragons flight (Robert A. Rohde) · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour la reconstruction après des catastrophes naturelles, comme la tempête Alex de 2020. Cette initiative fait suite à une mission parlementaire qui a souligné la nécessité de réformes pour accélérer les travaux de reconstruction dans les vallées touchées. Les discussions avec les services administratifs locaux ont révélé des besoins d'évolution des normes dans les codes de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement. L'objectif est de lever les obstacles réglementaires qui ralentissent les travaux urgents de reconstruction après des événements climatiques de plus en plus fréquents et intenses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réflexion est apparue nécessaire afin de simplifier les procédures administratives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Des besoins d’évolution normative ont été évoqués »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mise en place d’évolutions législatives dont la nécessité a été mise en évidence »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications dans trois codes législatifs. L'article 1er modifie le code de l'urbanisme pour dispenser de formalités les travaux urgents, sous condition d'informer le préfet. L'article 2 modifie le code du patrimoine pour éviter les fouilles archéologiques préventives dans les mêmes conditions. L'article 3 modifie le code de l'environnement pour que le silence de l'administration sur une demande d'autorisation environnementale soit considéré comme une autorisation accordée, accélérant ainsi la procédure d'urgence à caractère civil (PUC).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sont dispensés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Aucune prescription ne peut être édictée lorsque les travaux projetés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le silence gardé par l’administration à l’issue des délais »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait d'accélérer les travaux de reconstruction après des catastrophes naturelles. Les travaux urgents seraient exemptés de certaines formalités administratives, comme les autorisations d'urbanisme et les fouilles archéologiques, à condition d'informer le préfet. De plus, le silence de l'administration sur les demandes d'autorisation environnementale serait interprété comme une autorisation, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les projets de reconstruction. Ces mesures visent à faciliter une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence climatique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dispensés de toute formalité au titre du présent code »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Aucune prescription ne peut être édictée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« silence gardé par l’administration à l’issue des délais »
ExempleCas concret avant/après

Après une tempête, Paul, maire d'une commune touchée, souhaite reconstruire un pont détruit. Avant, il devait attendre les autorisations d'urbanisme et les fouilles archéologiques, retardant les travaux. Avec la nouvelle loi, il informe immédiatement le préfet et peut commencer les travaux sans ces formalités, accélérant la reconstruction.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dispensés de toute formalité au titre du présent code »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Aucune prescription ne peut être édictée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au lendemain de la mission parlementaire « flash » de mai‑juin 2023 sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020, menée par l’auteure de cette proposition de loi, une réflexion est apparue nécessaire afin de simplifier les procédures administratives et faciliter les opérations de reconstruction après des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses.
    Alinéa 3Des besoins d’évolution normative ont été évoqués en association avec les services de l’administration territoriale de la Préfecture des Alpes‑Maritimes : direction des élections et de la Légalité, mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et direction départementale de la protection des populations (DDPP).
    Alinéa 4Ainsi, la présente proposition de loi a pour but la mise en place d’évolutions législatives dont la nécessité a été mise en évidence par les suites de la tempête Alex, concernant le code de l’urbanisme, le code du patrimoine et le code de l’environnement lorsque les règles qui y sont définies entravent des travaux de reconstruction nécessaires et urgents.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 421 ‑ 5 ‑ 4 . – Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 421 ‑ 5 ‑ 4 . – Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 522 ‑ 3 ‑ 1 . – Aucune prescription ne peut être édictée lorsque les travaux projetés sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 522‑3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 522‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522 ‑ 3 ‑ 1 . – Aucune prescription ne peut être édictée lorsque les travaux projetés sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Le silence gardé par l’administration à l’issue des délais mentionnés au premier alinéa vaut autorisation. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 181‑23‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé par l’administration à l’issue des délais mentionnés au premier alinéa vaut autorisation. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50655.