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Fiscalité
DéposéRésolution Article 34-1

Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, qui permet au Parlement de se prononcer par résolution. Il part du constat, présenté dans l'exposé des motifs, que l'évasion fiscale prive chaque année les États de ressources importantes, et il cite des estimations, dont celle du Tax Justice Network pour la France. Il rappelle les réformes engagées au sein de l'OCDE et du G20, notamment les dispositifs BEPS et l'imposition minimale mondiale de 15 %, en indiquant que ces réformes sont jugées insuffisantes par les auteurs. Il s'inscrit dans le processus engagé à l'ONU en vue d'une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale, dont les négociations sont prévues pour la période 2025-2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, ce sont au minimum 500 milliards de dollars qui échappent aux caisses des États par le seul biais de l’évasion fiscale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« L’adoption, fin 2024, des termes de référence de cette Convention‑cadre institue un calendrier de négociations pour la période 2025–2027 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les réformes engagées sous l’égide du G20 et de l’OCDE ces quinze dernières années ont certes permis quelques avancées techniques »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« Vu la résolution 79/235 de l’Assemblée générale des Nations unies, « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution qui ne modifie aucune loi. Il invite le Gouvernement à soutenir le processus de négociation de la convention-cadre de l'ONU sur la coopération fiscale internationale. Il demande au Gouvernement de défendre des propositions précises dans ces négociations : une taxation unitaire des multinationales fondée sur l'activité réelle, un taux minimal effectif supérieur à 15 %, des registres de transparence, un mécanisme de taxation des grandes fortunes et des mécanismes fiscaux environnementaux. Il demande également d'aligner les initiatives françaises sur ce processus et de faire de cette convention une priorité lors de la présidence française du G7 en 2026. Il propose la création d'un organisme intergouvernemental permanent sur les questions fiscales sous l'égide de l'ONU.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 34« Appelle le Gouvernement à soutenir pleinement, sans ambiguïté, le processus de négociation en cours à l’Organisation des Nations unies »
  2. [2] Article unique · alinéa 36« Demande au Gouvernement de défendre activement, au sein des négociations onusiennes, des propositions ambitieuses »
  3. [3] Article unique · alinéa 35« Plaide pour soutenir la création, dans ce cadre, d’un organisme intergouvernemental permanent sur les questions fiscales »
  4. [4] Article unique · alinéa 39« notamment dans le cadre de la présidence française du G7 en 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Une résolution n'a pas de force contraignante et ne crée ni impôt ni obligation juridique pour les particuliers ou les entreprises. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et adresse des demandes au Gouvernement. Si elle est adoptée, le Gouvernement est invité à orienter sa position dans les négociations onusiennes et dans les autres enceintes internationales, notamment l'Union européenne, le G20 et le G7. Les effets concrets dépendront des suites données par l'exécutif et de l'issue des négociations internationales, qui ne sont pas décrites dans le texte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 34« Appelle le Gouvernement à soutenir pleinement, sans ambiguïté, le processus de négociation en cours à l’Organisation des Nations unies »
  2. [2] Article unique · alinéa 37« Appelle le Gouvernement à contribuer à aligner l’ensemble des initiatives internationales portées ou soutenues par la France »
  3. [3] Article unique · alinéa 38« Alerte le Gouvernement sur le risque de marginalisation de la France dans un processus historique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’injustice fiscale est un fléau mondial dont le coût économique, social, environnemental et démocratique est démesuré. Chaque année, ce sont au minimum 500 milliards de dollars qui échappent aux caisses des États par le seul biais de l’évasion fiscale. Cette hémorragie budgétaire mine structurellement les finances publiques d’une majorité de pays, la France y compris, réduit la capacité des États à financer leurs politiques publiques et contribue à l’accélération des inégalités.
    Alinéa 8Un système verrouillé, largement dominé par les grandes puissances économiques et par des cercles de décision fermés – tels que le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) – a exclu de facto les pays du Sud de la gouvernance fiscale mondiale, au bénéfice des paradis fiscaux. Les réformes engagées sous l’égide du G20 et de l’OCDE ces quinze dernières années ont certes permis quelques avancées techniques, mais n’ont pas remis en cause les causes systémiques du problème ni inversé la dynamique de l’évasion fiscale. Les dispositifs BEPS 1.0 et BEPS 2.0 (Base Erosion and Profit Shifting) n’ont pas mis fin à la concurrence fiscale déloyale ni à la possibilité de transférer artificiellement des bénéfices en vertu du principe obsolète de « pleine concurrence ». La solution en deux piliers, promise comme une révolution, se heurte à des obstacles politiques et pratiques : le pilier 1, destiné à réallouer une partie des profits de certaines multinationales aux pays où les entreprises réalisent réellement leurs activités, reste enlisé en raison de blocages politiques, notamment américains ; le pilier 2, qui institue un impôt minimum à 15 %, s’est révélé trop bas pour enrayer la course au moins‑disantfiscal, truffé d’exemptions, contournable via des mécanismes d’optimisation et encore peu transposé dans les législations nationales. L’annonce d’un retrait des États‑Unis de cet accord au début de 2025 a fragilisé encore davantage sa crédibilité. De plus, […]
    Alinéa 10Face à l’insuffisance des réformes existantes et à l’ampleur persistante des abus, un tournant historique s’est amorcé à l’Organisation des nations unies (ONU) à partir de 2022. Sous l’impulsion des pays africains et du G77, qui regroupe plus de 130 États du Sud, une résolution majeure de l’Assemblée générale a ouvert la voie à un processus intergouvernemental visant l’adoption d’une Convention‑cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. L’adoption, fin 2024, des termes de référence de cette Convention‑cadre institue un calendrier de négociations pour la période 2025–2027 et constitue une opportunité inédite de repenser et de refonder les règles fiscales internationales.

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  2. Article unique

    Alinéa 7Vu la résolution 79/235 de l’Assemblée générale des Nations unies, « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations unies » du 24 décembre 2024,
    Alinéa 34Appelle le Gouvernement à soutenir pleinement, sans ambiguïté, le processus de négociation en cours à l’Organisation des Nations unies, en vue de l’adoption d’une Convention‑cadre sur la coopération internationale en matière fiscale et à œuvrer activement pour le succès de ce processus ;
    Alinéa 35Plaide pour soutenir la création, dans ce cadre, d’un organisme intergouvernemental permanent sur les questions fiscales, sous l’égide des Nations unies, garantissant une gouvernance fiscale mondiale juste, inclusive et démocratique, permettant la participation pleine et entière des pays en développement et des sociétés civiles, assurant une participation universelle des pays sur les questions fiscales et proposant la bonne application des engagements pris par les États parties et l’ouverture régulière de nouvelles négociations sous la forme de Conférences des parties ;
    Alinéa 36Demande au Gouvernement de défendre activement, au sein des négociations onusiennes, des propositions ambitieuses, notamment : une taxation unitaire des multinationales fondée sur l’activité réelle dans chaque pays, assortie d’un taux minimal effectif d’imposition global, supérieur à 15 %, garantissant une répartition équitable des droits d’imposition ; la mise en place de mécanismes effectifs et inclusifs de transparence fiscale (registre mondial des bénéficiaires effectifs, registre mondial des actifs et publication systématique des données pays‑par‑pays) ; un mécanisme global de taxation des grandes fortunes ; la mise en place de mécanismes fiscaux environnementaux progressifs permettant de financer équitablement la lutte contre le changement climatique ;
    Alinéa 37Appelle le Gouvernement à contribuer à aligner l’ensemble des initiatives internationales portées ou soutenues par la France en matière fiscale (notamment au sein de l’Union européenne, du G20, ou dans le cadre du groupe de travail The Global Solidarity Levies Taskforce ) sur le processus en cours à l’Organisation des Nations unies, afin d’en garantir la cohérence et l’ambition ;
    Alinéa 38Alerte le Gouvernement sur le risque de marginalisation de la France dans un processus historique, si elle persiste dans une position ambivalente ou attentiste, et sur la nécessité d’un engagement clair, visible et constructif en faveur d’un multilatéralisme fondé sur la coopération, la transparence et la justice ;
    Alinéa 39Invite enfin le Gouvernement à faire de la Convention‑cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale une priorité diplomatique, notamment dans le cadre de la présidence française du G7 en 2026.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54957.