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DéposéProposition de loi ordinaire

Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les algues sargasses, présentes sur les plages des Antilles, posent un problème environnemental et sanitaire majeur. Actuellement, il n'existe pas de cadre juridique spécifique pour gérer ce phénomène, ce qui complique la mise en place de mesures efficaces. Les sargasses, en se décomposant, émettent des gaz toxiques comme l'ammoniac et le sulfure d'hydrogène, affectant la santé des populations locales. Les autorités locales, souvent démunies, doivent gérer ces échouages sans soutien juridique clair. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en reconnaissant les échouages massifs de sargasses comme des catastrophes naturelles, permettant ainsi une meilleure gestion et indemnisation des dommages subis par les habitants et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les algues sargasses chargées de métaux lourds, et considérées comme un fléau environnemental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« aucune loi ou article de loi ne donne une définition légale du phénomène des sargasses »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« reconnaître officiellement les échouages massifs de sargasses comme relevant du régime des catastrophes naturelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« le droit positif ne reconnaît pas l’échouage massif des algues sargasses comme une catastrophe naturelle »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 43« reconnaît explicitement le phénomène des sargasses comme un risque sanitaire environnemental »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à définir juridiquement le phénomène des sargasses et à le reconnaître comme une catastrophe naturelle. L'article 1 introduit une définition des sargasses dans le code de la santé publique, soulignant les risques sanitaires liés à leur décomposition. L'article 2 précise que les sargasses ne sont pas considérées comme des déchets tant qu'elles ne sont pas collectées. L'article 3 établit que l'État doit coordonner les mesures nécessaires en cas de risque grave. L'article 4 modifie la loi de 1982 pour inclure les dommages causés par les sargasses dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les articles suivants renforcent la coordination entre les acteurs et encouragent la recherche et la valorisation des sargasses.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le phénomène des sargasses est défini comme l’échouement massif, récurrent ou exceptionnel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les sargasses échouées ne sont pas assimilées à des déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« l’État exerce une compétence de coordination et de prise en charge des mesures nécessaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les dommages issus de l’échouages massif d’algues sargasses »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« la prévention et la gestion du phénomène des sargasses relèvent aussi du principe de solidarité écologique nationale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi reconnaîtrait les échouages massifs de sargasses comme des catastrophes naturelles, ouvrant la voie à une indemnisation pour les dommages subis. Les sargasses ne seraient plus considérées comme des déchets, ce qui faciliterait leur gestion. L'État serait responsable de coordonner les actions nécessaires, en collaboration avec les collectivités locales. Cela inclurait la surveillance, la prévention et le traitement des sargasses. Les communes ne seraient plus seules à supporter les coûts de gestion. La loi encouragerait également la recherche pour valoriser les sargasses, transformant ainsi un problème en opportunité économique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’exposition de la population à ces émissions est reconnue comme un risque sanitaire environnemental »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La gestion du phénomène des sargasses relève de la solidarité nationale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Les dépenses résultant des opérations de prévention, de collecte, de traitement et de gestion des sargasses échouées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les dommages issus de l’échouages massif d’algues sargasses »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« la prévention et la gestion du phénomène des sargasses relèvent aussi du principe de solidarité écologique nationale »
ExempleCas concret avant/après

En Guadeloupe, une école située près de la côte est souvent fermée à cause des émanations toxiques des sargasses. Actuellement, la commune doit gérer seule les coûts de nettoyage. Avec la nouvelle loi, l'État coordonnerait ces efforts et les coûts seraient partagés, permettant à l'école de rester ouverte plus souvent. Les dommages matériels subis par les équipements scolaires pourraient également être indemnisés, soulageant ainsi la commune financièrement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« l’État exerce une compétence de coordination et de prise en charge des mesures nécessaires »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« les dommages issus de l’échouages massif d’algues sargasses »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les algues sargasses chargées de métaux lourds, et considérées comme un fléau environnemental sur les plages des Antilles n’ont en réalité pas de statut juridique.
    Alinéa 3Il n’existe en effet à ce jour pas un seul article de loi définissant spécifiquement et juridiquement le phénomène « sargasses » dans les codes français. Autrement dit, aucune loi ou article de loi ne donne une définition légale du phénomène des sargasses comme terme juridique autonome. Ce vide juridique est un problème pour la gestion de ce qu’il faut bien considérer comme une catastrophe naturelle. Car pour lutter contre un fléau, il faut le nommer. Or, à ce jour, les sargasses ne sont toujours pas définies dans notre droit, ni comme déchets, ni comme ressources, ni comme espèces à protéger ou comme catastrophe naturelle à gérer. Il n’existe pas de cadre juridique pour endiguer ce phénomène.
    Alinéa 12Face à cette situation, la présente proposition de loi vise à reconnaître officiellement les échouages massifs de sargasses comme relevant du régime des catastrophes naturelles pour les territoires concernés. Une telle reconnaissance permettrait d’ouvrir un droit à l’indemnisation au bénéfice des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales.
    Alinéa 14À ce jour, en effet, le droit positif ne reconnaît pas l’échouage massif des algues sargasses comme une catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. ( [3] )
    Alinéa 43Le présent texte vise à mettre fin à cette carence normative. Il reconnaît explicitement le phénomène des sargasses comme un risque sanitaire environnemental, clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et consacre le principe de solidarité nationale. Il s’agit d’un impératif de justice territoriale, de santé publique et de responsabilité environnementale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1311 ‑ 8. – Le phénomène des sargasses est défini comme l’échouement massif, récurrent ou exceptionnel, d’algues brunes pélagiques du genre Sargassum sur les zones littorales des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution situées dans la zone Antilles.
    Alinéa 4« L’exposition de la population à ces émissions est reconnue comme un risque sanitaire environnemental au sens du présent code.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er bis du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1311 ‑ 8. – Le phénomène des sargasses est défini comme l’échouement massif, récurrent ou exceptionnel, d’algues brunes pélagiques du genre Sargassum sur les zones littorales des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution situées dans la zone Antilles. « La décomposition des sargasses échouées est susceptible d’entraîner l’émission de gaz toxiques, notamment l’hydrogène sulfuré et l’ammoniac, constituant un risque pour la santé humaine. « L’exposition de la population à ces émissions est reconnue comme un risque sanitaire environnemental au sens du présent code. « L’État assure la surveillance sanitaire, l’évaluation des risques, la prévention des expositions et la protection des populations, en lien avec les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Les sargasses échouées ne sont pas assimilées à des déchets au sens du présent code tant qu’elles n’ont pas été collectées.
    Alinéa 4« La gestion du phénomène des sargasses relève de la solidarité nationale. L’État définit et met en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales concernées, une stratégie nationale de prévention, de surveillance, de collecte, de traitement et de valorisation des sargasses. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 110‑5 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le phénomène des sargasses constitue un phénomène naturel de grande ampleur présentant des conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales. « Les sargasses échouées ne sont pas assimilées à des déchets au sens du présent code tant qu’elles n’ont pas été collectées. « La gestion du phénomène des sargasses relève de la solidarité nationale. L’État définit et met en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales concernées, une stratégie nationale de prévention, de surveillance, de collecte, de traitement et de valorisation des sargasses. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Lorsque l’échouement massif de sargasses présente un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, l’État exerce une compétence de coordination et de prise en charge des mesures nécessaires, en appui des collectivités territoriales concernées.
    Alinéa 4« Les dépenses résultant des opérations de prévention, de collecte, de traitement et de gestion des sargasses échouées ne peuvent être mises à la charge exclusive des communes. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le phénomène des sargasses ne relève pas, à lui seul, des pouvoirs de police générale du maire. « Lorsque l’échouement massif de sargasses présente un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, l’État exerce une compétence de coordination et de prise en charge des mesures nécessaires, en appui des collectivités territoriales concernées. « Les dépenses résultant des opérations de prévention, de collecte, de traitement et de gestion des sargasses échouées ne peuvent être mises à la charge exclusive des communes. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et les dommages issus de l’échouages massif d’algues sargasses ».
  6. Article 5

    Alinéa 1Le 6° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi la prévention et la gestion du phénomène des sargasses relèvent aussi du principe de solidarité écologique nationale. L’État coordonne en conséquence, avec les collectivités territoriales concernées, les actions de surveillance, de prévention, de collecte, de traitement et de valorisation des sargasses échouées ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53780.