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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de dette publique élevée, que l'exposé des motifs chiffre à 3 159,7 milliards d'euros à la fin du premier trimestre 2024, soit 110,7 % du produit intérieur brut. Les auteurs de la proposition citent les avertissements de la Cour des comptes et défendent la nécessité de réduire la dépense publique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, appelés CESER, sont présentés comme une dépense visée par cet effort. Ces organismes consultatifs, placés auprès des régions, rendent des avis sur des projets régionaux. L'exposé des motifs estime leur coût annuel cumulé entre 50 et 60 millions d'euros. La proposition vise à supprimer ces conseils dans toutes les régions, ainsi que des comités comparables dans certains territoires d'outre-mer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les budgets cumulés de l’ensemble des CESER représentent entre 50 et 60 millions d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« la présente proposition de loi propose de supprimer les CESER dans l’ensemble des régions de France »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge ou modifie de nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales afin de retirer toute mention des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Plusieurs articles sont abrogés, comme l'article L. 4131-3 ou le titre IV du livre II. D'autres sont modifiés par suppression de passages mentionnant ces conseils, par exemple à l'article L. 4131-2 ou à l'article L. 4251-5. Le texte touche aussi le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et plusieurs lois, dont celle du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il vise également les dispositions relatives aux conseils équivalents en Guyane, en Martinique et en Corse.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« 1° L’article L. 3442‑1 est abrogé. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« les mots : « , le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 51« les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les CESER disparaissent de l'ensemble des régions et les dispositions qui les mentionnent sont retirées des codes concernés. Les avis que ces conseils rendaient sur certains documents, comme le contrat de plan État-région ou le budget régional, ne seraient plus requis par les textes cités. Pour les membres de ces conseils, la fonction cesse avec leur suppression. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis. Il ne prévoit pas de mécanisme de remplacement explicite pour les consultations supprimées, sauf les modifications de rédaction mentionnées dans les articles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Leur avis est notamment obligatoire sur les rapports concernant le contrat de plan État-région »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« 2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ; »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), pour 110.7% du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est portée par l’Etat pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la Cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.
    Alinéa 5Les CESER ont un rôle uniquement consultatif auprès des régions. Ils rendent des rapports et des avis (entre 20 et 30 au total selon les années), relativement ignorés par les élus et les citoyens. Leur avis est notamment obligatoire sur les rapports concernant le contrat de plan État-région (CPER), le budget régional ou les schémas d’aménagement du territoire.
    Alinéa 7Leur coût est loin d’être négligeable. On estime que les budgets cumulés de l’ensemble des CESER représentent entre 50 et 60 millions d’euros, pour un nombre de rapport limité. Le rapport coût / bénéfice ne semble donc pas favorable aux CESER.
    Alinéa 8Par conséquent, la présente proposition de loi propose de supprimer les CESER dans l’ensemble des régions de France pour générer des économies de fonctionnement, ainsi que des comités comparables dans certains territoires d’Outre-mer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Alinéa 31° L’article L. 3442‑1 est abrogé.
    Alinéa 61° À l’article L. 4131‑2, les mots : « , le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;
    Alinéa 72° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;
    Alinéa 114° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé ;
    Alinéa 511° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50660.