Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Ce texte arrive dans un contexte où les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur ont été augmentés par un arrêté de 2019. Cette augmentation a suscité des critiques, notamment en raison de son impact sur l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Le Conseil constitutionnel a reconnu que la gratuité de l’enseignement supérieur public est un principe fondamental, mais a admis des droits d’inscription modiques. Le Gouvernement a annoncé une volonté de rendre effective l’application de ces droits majorés à partir de la rentrée universitaire 2026, ce qui a conduit à cette proposition de résolution visant à abroger l’arrêté de 2019.