Ce texte arrive dans un contexte où les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur ont été augmentés par un arrêté de 2019. Cette augmentation a suscité des critiques, notamment en raison de son impact sur l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Le Conseil constitutionnel a reconnu que la gratuité de l’enseignement supérieur public est un principe fondamental, mais a admis des droits d’inscription modiques. Le Gouvernement a annoncé une volonté de rendre effective l’application de ces droits majorés à partir de la rentrée universitaire 2026, ce qui a conduit à cette proposition de résolution visant à abroger l’arrêté de 2019.

Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose d'abroger l'arrêté du 19 avril 2019 qui a instauré des droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Il vise à rétablir un principe d’égalité tarifaire dans l’enseignement supérieur public. Le texte souligne que cette politique tarifaire a conduit à une augmentation significative des frais d’inscription, rendant l’accès aux études supérieures difficile pour de nombreux étudiants, notamment ceux issus de pays en développement. Il appelle également à renforcer les moyens budgétaires alloués aux universités pour éviter que leur financement ne repose sur les contributions des étudiants étrangers.
▸1 source dans le texte officiel
Si le texte est adopté, les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires seront harmonisés avec ceux des étudiants français et européens, supprimant ainsi les frais majorés. Cela pourrait faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour ces étudiants, en particulier ceux issus de pays à revenu faible ou moyen. Le texte demande également que les universités soient compensées par des moyens budgétaires pérennes, afin de ne pas dépendre des contributions des étudiants étrangers pour leur financement. L'entrée en vigueur de ces mesures dépendra de l'abrogation de l'arrêté de 2019.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 26« abroger l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription »
- [2] Article unique · alinéa 27« retour à des droits d’inscription harmonisés entre étudiants français, européens et extracommunautaires »
- [3] Article unique · alinéa 28« renforcer les moyens budgétaires alloués aux universités »
Sophie, étudiante originaire d'un pays d'Afrique subsaharienne, souhaite poursuivre ses études en France. Avant l'adoption de ce texte, elle devait payer 3 770 euros pour son inscription en master, un montant qu'elle ne pouvait pas se permettre. Avec l'abrogation de l'arrêté de 2019, elle ne paiera plus que les mêmes frais que ses camarades français, facilitant ainsi son accès à l'enseignement supérieur. Cela pourrait lui permettre de réaliser son rêve d'étudier en France sans être freinée par des obstacles financiers.
▸2 sources dans le texte officiel
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- ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
- GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
- UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Par sa décision n° 2019‑809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu que cette exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, tout en admettant la perception de droits d’inscription à condition qu’ils demeurent « modiques (…) en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». ( [1] ) Le Conseil d’État, dans sa décision du 1 er juillet 2020, a estimé que les droits différenciés pouvaient satisfaire à ce critère, tout en relevant qu’ils représentaient près de 30 % du coût d’une formation en licence et 40 % en master. ( [2] )
Alinéa 11Pour toutes ces raisons, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à abroger l’arrêté du 19 avril 2019 en tant qu’il instaure des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires, à renoncer à toute mesure nouvelle visant à rendre effective l’application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026, à rétablir un principe d’égalité tarifaire dans l’enseignement supérieur public, et à compenser les établissements par des moyens budgétaires pérennes. Elle permet ainsi de réaffirmer une certaine idée de notre pays : une France qui ne renonce pas à l’universalité de son Université, qui considère la francophonie comme un espace vivant de coopération et qui accueille les talents au lieu de les décourager. C’est l’idée d’une France qui comprend que son influence passe également par l’hospitalité académique, la confiance et le partage du savoir.
Article unique
Alinéa 14Considérant que l’instauration de droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires a conduit à une augmentation brutale des frais universitaires, passant notamment de 170 euros à 2 770 euros en licence et de 243 euros à 3 770 euros en master indexés annuellement sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ;
Alinéa 26Appelle le Gouvernement à abroger l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et à renoncer à toute mesure réglementaire visant à rendre effective l’application de ces droits différenciés d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers extracommunautaires ;
Alinéa 27Demande le retour à des droits d’inscription harmonisés entre étudiants français, européens et extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;
Alinéa 28Invite le Gouvernement à renforcer les moyens budgétaires alloués aux universités afin que leur financement ne repose pas sur l’augmentation des contributions demandées aux étudiants étrangers ;
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