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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en réponse à la situation financière préoccupante de la France. La dette publique atteint 3 159,7 milliards d'euros, soit 110,7 % du PIB, ce qui pousse à réduire les dépenses publiques. Le CESE, considéré comme une dépense non essentielle, est critiqué pour son coût de fonctionnement de 44,9 millions d'euros en 2024 et son impact limité dans le débat public. Le texte propose de réduire le nombre de membres du CESE à zéro, en complément d'une proposition de loi constitutionnelle déposée précédemment.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« proposition de loi vient en complément de la proposition de loi constitutionnelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique modifie l'article 7 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui régit le CESE. Elle remplace la mention de "cent soixante-quinze membres" par "zéro membre", supprimant ainsi de facto le CESE. Les quatre derniers alinéas de cet article sont également supprimés. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques en supprimant une institution jugée coûteuse et peu influente dans le débat public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les mots : « cent soixante‑quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre » »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Les quatre derniers alinéas sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le CESE sera supprimé en réduisant son nombre de membres à zéro. Cela signifie que l'institution ne pourra plus fonctionner ni produire d'avis ou de rapports. Le budget de 44,9 millions d'euros alloué au CESE pour 2024 pourrait être réaffecté ou économisé, contribuant ainsi à la réduction des dépenses publiques. Cette suppression vise à alléger le train de vie de l'État sans augmenter les prélèvements obligatoires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les mots : « cent soixante‑quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un membre du CESE, participe actuellement à l'élaboration de rapports consultatifs. Si la loi est adoptée, son poste sera supprimé car le CESE n'aura plus de membres. Avant, il contribuait à des avis sur des politiques publiques. Après, il devra chercher un autre emploi, car l'institution sera dissoute.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « cent soixante‑quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110,7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliard d’euros , les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.
    Alinéa 4Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques.
    Alinéa 14Pour rappel, la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement s’élevait à 44,9 millions d’euros, et 45,1 millions d’euros en 2023.
    Alinéa 16La présente proposition de loi vient en complément de la proposition de loi constitutionnelle n° 461, déposée le 16 octobre 2024. Pour supprimer le CESE , et éviter le cheminement complexe d’examen d’une proposition de loi constitutionnelle, elle propose de réduire le nombre de ses membres à zéro.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « cent soixante‑quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre ».
    Alinéa 32° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50740.