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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

EnvironnementFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux charges supplémentaires que les territoires touristiques doivent assumer pour gérer les déchets produits par les visiteurs. Actuellement, ces coûts sont principalement supportés par les résidents locaux à travers la fiscalité locale, ce qui peut affecter leur pouvoir d'achat et limiter les investissements publics. La Cour des comptes a recommandé de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour que les touristes contribuent aux coûts qu'ils génèrent. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette recommandation en introduisant une taxe sur les déchets touristiques, basée sur le principe du pollueur-payeur, pour alléger la charge fiscale des résidents permanents et améliorer l'autonomie financière des collectivités locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la Cour des comptes souligne la spécificité des territoires touristiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mettre en œuvre cette recommandation en instituant une taxe sur les déchets touristiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une taxe sur les déchets touristiques, facultative, que les collectivités locales peuvent instituer. Elle s'applique aux personnes séjournant à titre onéreux dans des hébergements touristiques, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par nuitée. Les mineurs, les personnes hébergées d'urgence et les saisonniers sont exonérés. La taxe est perçue en même temps que la taxe de séjour et son produit est exclusivement destiné au financement de la collecte et du traitement des déchets. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement trois ans après la promulgation de la loi pour analyser son impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la taxe est facultative et son tarif, compris entre 0,50 euro et 1,50 euro »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’assiette vise les personnes non domiciliées séjournant à titre onéreux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Sont exonérés de plein droit de la présente taxe »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités locales pourront instaurer une taxe sur les déchets touristiques, permettant de faire contribuer les touristes aux coûts de gestion des déchets. Cela pourrait réduire la charge fiscale des résidents permanents. La taxe sera perçue en même temps que la taxe de séjour, sans complexité supplémentaire pour les hébergeurs. Les recettes seront exclusivement utilisées pour financer la collecte et le traitement des déchets. La loi entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, et un rapport d'évaluation sera présenté au Parlement trois ans après pour mesurer son impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la taxe est facultative et son tarif, compris entre 0,50 euro et 1,50 euro »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Perçue simultanément à la taxe de séjour »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un gîte à Nice, accueille des touristes. Avant la loi, elle collectait uniquement la taxe de séjour. Après l'adoption de la loi, elle perçoit aussi une taxe sur les déchets touristiques de 1 euro par nuitée. Les recettes de cette taxe aident à financer la gestion des déchets, réduisant ainsi la pression fiscale sur les résidents locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Perçue simultanément à la taxe de séjour »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52281.