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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux charges supplémentaires que les territoires touristiques doivent assumer pour gérer les déchets produits par les visiteurs. Actuellement, ces coûts sont principalement supportés par les résidents locaux à travers la fiscalité locale, ce qui peut affecter leur pouvoir d'achat et limiter les investissements publics. La Cour des comptes a recommandé de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour que les touristes contribuent aux coûts qu'ils génèrent. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette recommandation en introduisant une taxe sur les déchets touristiques, basée sur le principe du pollueur-payeur, pour alléger la charge fiscale des résidents permanents et améliorer l'autonomie financière des collectivités locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la Cour des comptes souligne la spécificité des territoires touristiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mettre en œuvre cette recommandation en instituant une taxe sur les déchets touristiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une taxe sur les déchets touristiques, facultative, que les collectivités locales peuvent instituer. Elle s'applique aux personnes séjournant à titre onéreux dans des hébergements touristiques, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par nuitée. Les mineurs, les personnes hébergées d'urgence et les saisonniers sont exonérés. La taxe est perçue en même temps que la taxe de séjour et son produit est exclusivement destiné au financement de la collecte et du traitement des déchets. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement trois ans après la promulgation de la loi pour analyser son impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la taxe est facultative et son tarif, compris entre 0,50 euro et 1,50 euro »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’assiette vise les personnes non domiciliées séjournant à titre onéreux »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« Sont exonérés de plein droit de la présente taxe »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités locales pourront instaurer une taxe sur les déchets touristiques, permettant de faire contribuer les touristes aux coûts de gestion des déchets. Cela pourrait réduire la charge fiscale des résidents permanents. La taxe sera perçue en même temps que la taxe de séjour, sans complexité supplémentaire pour les hébergeurs. Les recettes seront exclusivement utilisées pour financer la collecte et le traitement des déchets. La loi entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation, et un rapport d'évaluation sera présenté au Parlement trois ans après pour mesurer son impact.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la taxe est facultative et son tarif, compris entre 0,50 euro et 1,50 euro »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Perçue simultanément à la taxe de séjour »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un gîte à Nice, accueille des touristes. Avant la loi, elle collectait uniquement la taxe de séjour. Après l'adoption de la loi, elle perçoit aussi une taxe sur les déchets touristiques de 1 euro par nuitée. Les recettes de cette taxe aident à financer la gestion des déchets, réduisant ainsi la pression fiscale sur les résidents locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Perçue simultanément à la taxe de séjour »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 18« ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges pour garder propres les espaces publics et traiter des tonnages de déchets nettement supérieurs à ceux produits par leurs seuls habitants. Les dépenses correspondantes, aujourd’hui financées quasi exclusivement par les résidents au travers de la fiscalité locale, essentiellement la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, pèsent plus lourdement sur leur pouvoir d’achat ou mobilisent le budget général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au détriment de l’investissement local et du développement de services publics locaux.
    Alinéa 3Cette situation justifie d’être corrigée par le législateur. Dans son rapport thématique de 2022, la Cour des comptes souligne la spécificité des territoires touristiques et constate l’insuffisance des ressources dédiées, elle recommande ainsi la création d’une part additionnelle à la taxe de séjour afin de faire contribuer les visiteurs aux coûts qu’ils génèrent.
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise donc à mettre en œuvre cette recommandation en instituant une taxe sur les déchets touristiques reposant sur le principe constitutionnel du pollueur ‑ payeur : chacun doit assumer la réparation des dommages qu’il cause à l’environnement. L’objectif est double : rétablir l’équité fiscale entre usagers du service public des déchets et garantir aux collectivités compétentes les moyens d’offrir une collecte adaptée, sans alourdir la charge imposée aux ménages permanents, voire en permettant d’en diminuer la fiscalité.
    Alinéa 5Le dispositif conforte l’autonomie financière des collectivités ; la taxe est facultative et son tarif, compris entre 0,50 euro et 1,50 euro par personne et par nuitée , est librement arrêté par la collectivité ou l’établissement public compétent. Affecté exclusivement à la couverture des dépenses de collecte et de traitement, son produit vient en déduction du coût supporté par la fiscalité locale ou la tarification existante, qu’il s’agisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou d’un financement par le budget général.
    Alinéa 6Perçue simultanément à la taxe de séjour, par les mêmes collecteurs et selon des modalités de recouvrement identiques, la surtaxe ne constitue ni une complexité supplémentaire pour les hébergeurs ni un obstacle à l’attractivité touristique. Au contraire, en améliorant la qualité du service de collecte, vecteur de propreté, et en rendant leur financement plus juste, elle participe au maintien de la compétitivité des destinations françaises.
    Alinéa 9L’assiette vise les personnes non domiciliées séjournant à titre onéreux dans les établissements d’hébergement touristique, conformément aux catégories déjà reconnues pour la taxe de séjour. Le tarif est fixé dans un cadre légal et les exonérations obligatoires sont harmonisées avec celles applicables à la taxe de séjour (mineurs, personnes hébergées d’urgence, saisonniers). Le recouvrement de la taxe par les hébergeurs s’opère dans le strict respect des règles déjà éprouvées pour la taxe de séjour, et le produit est affecté exclusivement au financement du service public de collecte et de traitement des déchets.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 13« Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 5 . – Sont exonérés de plein droit de la présente taxe :
    Alinéa 17« Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 6 . – Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés exposées par la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire.
    Alinéa 18« Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 7 . – Le tarif de la taxe sur les déchets touristiques instituée par la collectivité, l’établissement public ou le syndicat mixte dans les conditions fixées à l’article L. 2333‑83‑1, ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro par personne et par nuitée, hors exonérations prévues à l’article L. 2333‑83‑5. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis ainsi rédigée : « Section 10 bis « Taxe sur les déchets touristiques « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 1 . – Peuvent instituer par délibération, une taxe sur les déchets touristiques : « 1° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224‑13 ; « 2° Les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224‑13. « Les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe sur les déchets touristiques, lorsqu’ils bénéficient du transfert de l’ensemble de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés prévue à l’article L. 2224‑13. Ils votent le tarif de cette taxe dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑83‑7 du présent code. « Le produit de cette taxe peut faire l’objet d’un reversement, dans des conditions définies par convention, au profit du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert partiel. » « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 2 . – La délibération afin d’instituer la taxe au sens de l’article L. 2333‑83‑1 est prise avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. « Toutefois, lorsque la délibération d’institution de la taxe est adoptée après le 1 er juillet d’une année, celle‑ci ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier de la deuxième année qui suit cette délibération. « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 3 . – La taxe est due par toute personne qui n’est pas domiciliée sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 2333‑83‑1. « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 4 . – Les articles L. 2333‑33 à L. 2333‑39 sont applicables à la taxe instituée par la présente section. « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 5 . – Sont exonérés de plein droit de la présente taxe : « 1° Les personnes mineures ; « 2° Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou temporaire ; « 3° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public. « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 6 . – Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés exposées par la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire. « Art. L. 2333 ‑ 83 ‑ 7 . – Le tarif de la taxe sur les déchets touristiques instituée par la collectivité, l’établissement public ou le syndicat mixte dans les conditions fixées à l’article L. 2333‑83‑1, ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro par personne et par nuitée, hors exonérations prévues à l’article L. 2333‑83‑5. »
  3. Article 3

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur :
    Lire Article 3 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur : 1° Le produit de la taxe sur les déchets touristiques et son affectation ; 2° L’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets dans les territoires l’ayant instituée ; 3° L’impact de la taxe sur la fréquentation touristique et sur la fiscalité locale. Ce rapport est élaboré à moyens constants.
  4. Article 4

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant sa promulgation.
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