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Dugan Meyer · CC BY 4.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

Le télétravail frontalier

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution sur le télétravail frontalier intervient dans un contexte où le télétravail est devenu une pratique courante, notamment après la pandémie de Covid-19. Cette situation a mis en lumière la nécessité d'adapter les règles de sécurité sociale et fiscales pour les travailleurs frontaliers, c'est-à-dire ceux qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre. Actuellement, les règlements européens fixent des seuils pour déterminer l'affiliation à la sécurité sociale, mais un accord-cadre permet de relever temporairement ces seuils. La résolution vise à clarifier et harmoniser ces règles pour répondre à la demande croissante de télétravail et assurer une sécurité juridique aux employeurs et travailleurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« accord‑cadre multilatéral du 1 er juillet 2023 relatif à l’application de l’article 16 »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« l’épidémie de covid‑19 a mis en évidence la demande croissante de télétravail »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE, adoptée le 18 novembre 2025 »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« Estime nécessaire l’accroissement du recours au télétravail »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à une révision des règles européennes concernant le télétravail transfrontalier. Elle propose de modifier le seuil de 25 % à 49,9 % pour l'affiliation à la sécurité sociale, actuellement applicable à titre dérogatoire, afin de le rendre permanent. Elle invite également à harmoniser les méthodes de calcul du télétravail et à encourager un modèle européen de coordination fiscale. La résolution demande à la Commission européenne de publier les résultats de son étude d'impact sur le télétravail et d'engager une réflexion sur le statut des travailleurs frontaliers pour adapter les mesures fiscales et sociales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« Inscrire à l’article 14 du règlement (CE) n° 987/2009, en lieu et place du seuil de 25 % »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« encourager un modèle européen de coordination fiscale »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« Commission européenne à mener à bien l’étude d’impact »
  4. [4] Article unique · alinéa 22« réflexion sur le statut des travailleurs frontaliers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le seuil de télétravail permettant de rester affilié à la sécurité sociale de l'État d'emploi principal passerait de 25 % à 49,9 %. Cela offrirait une plus grande flexibilité aux travailleurs frontaliers en télétravail. Les employeurs et travailleurs bénéficieraient d'une sécurité juridique accrue, et les États membres seraient encouragés à adapter leurs conventions fiscales pour mieux gérer les revenus liés au télétravail transfrontalier. La méthode de calcul du télétravail pourrait également être harmonisée pour éviter les disparités entre pays.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« ce seuil est fixé à 25 % du temps de travail »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« Inscrire à l’article 14 du règlement (CE) n° 987/2009, en lieu et place du seuil de 25 % »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« harmoniser la méthode de calcul de la part de télétravail »
  4. [4] Article unique · alinéa 19« encourager un modèle européen de coordination fiscale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant en France et travaillant en Allemagne, télétravaille actuellement 30 % de son temps depuis chez elle. Avant, elle devait être affiliée à la sécurité sociale française. Avec le nouveau seuil de 49,9 %, elle pourrait rester affiliée au régime allemand, simplifiant ainsi ses démarches administratives et celles de son employeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« ce seuil est fixé à 25 % du temps de travail »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« Inscrire à l’article 14 du règlement (CE) n° 987/2009, en lieu et place du seuil de 25 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 16 mars 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 6Vu l’accord‑cadre multilatéral du 1 er juillet 2023 relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, permettant, à titre dérogatoire et pour une durée déterminée, de maintenir l’affiliation à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’emploi principal en cas de télétravail transfrontalier jusqu’à un seuil de 49,9 % ;
    Alinéa 11Considérant qu’en application du règlement d’application (CE) n° 987/2009, ce seuil est fixé à 25 % du temps de travail ou de la rémunération contractuels du salarié (soit environ un jour par semaine pour un emploi à temps plein), mais qu’en application de l’accord‑cadre multilatéral du 1 er juillet 2023 précité, conclu dans le contexte post‑covid pour une durée déterminée et renouvelable, ce seuil peut, sur demande de l’employeur ou du salarié, être relevé jusqu’à 49,9 % sans entraîner de changement d’affiliation à la sécurité sociale ;
    Alinéa 12Considérant que l’épidémie de covid‑19 a mis en évidence la demande croissante de télétravail de la part des employeurs comme des travailleurs ;
    Alinéa 14Considérant que la mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE, adoptée le 18 novembre 2025, a permis de préciser qu’une situation de télétravail représentant moins de 50 % du temps de travail total ne pouvait pas être qualifiée d’établissement stable, apportant la sécurité juridique nécessaire aux employeurs ;
    Alinéa 15Estime nécessaire l’accroissement du recours au télétravail, sans que celui‑ci n’entraîne de conséquences sur les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et tout en préservant les recettes fiscales de l’État de résidence ;
    Alinéa 17Appelle la Commission européenne à mener à bien l’étude d’impact qu’elle a lancée sur l’émergence de nouvelles formes de travail et la mise en œuvre de l’accord-cadre du 1 er juillet 2023, et d’en publier les résultats ;
    Alinéa 18Invite à inscrire à l’article 14 du règlement (CE) n° 987/2009, en lieu et place du seuil de 25 %, le seuil de 49,9 %, actuellement applicable à titre dérogatoire pour une durée déterminée, afin de garantir une sécurité juridique renforcée et une égalité de traitement entre les travailleurs ;
    Alinéa 19Invite l’Union européenne à encourager un modèle européen de coordination fiscale pour les télétravailleurs transfrontaliers, pouvant inclure des reversements interétatiques selon des dispositions propres à chaque État membre, et en garantissant une répartition plus équitable des revenus fiscaux liés à l’exercice transfrontalier du télétravail ;
    Alinéa 21Invite à harmoniser la méthode de calcul de la part de télétravail, en abandonnant la référence aux jours travaillés – qui varie selon les pratiques nationales ou bilatérales – au profit d’une mesure plus souple, fondée par exemple sur le nombre d’heures ou sur une quote‑part annuelle du temps de travail ;
    Alinéa 22Invite la Commission européenne à engager une réflexion sur le statut des travailleurs frontaliers en vue de définir des mesures spécifiques et de promouvoir des adaptations fiscales et sociales par les États membres.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52577.