Le système de retraite par répartition exige une durée minimale de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. En deçà, la pension est calculée au prorata des trimestres validés et subit une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Le droit existant permet déjà de partager des trimestres supplémentaires issus des majorations pour enfants, en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. L'exposé des motifs indique que certains couples souhaitent partir à la retraite simultanément alors que leurs durées de cotisation diffèrent. La proposition vise à permettre un transfert de trimestres entre membres d'un couple pour répondre à cette situation, dans le contexte d'une réforme des retraites annoncée.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple. C'est ce que prévoit à l'heure actuelle l'article L. 351‑4 »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. »