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DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le système de retraite par répartition exige une durée minimale de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. En deçà, la pension est calculée au prorata des trimestres validés et subit une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Le droit existant permet déjà de partager des trimestres supplémentaires issus des majorations pour enfants, en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. L'exposé des motifs indique que certains couples souhaitent partir à la retraite simultanément alors que leurs durées de cotisation diffèrent. La proposition vise à permettre un transfert de trimestres entre membres d'un couple pour répondre à cette situation, dans le contexte d'une réforme des retraites annoncée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple. C'est ce que prévoit à l'heure actuelle l'article L. 351‑4 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute un article L. 351-6-2 au code de la sécurité sociale. Cet article prévoit qu'une majoration de durée d'assurance peut être obtenue lorsque le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité cède des trimestres à l'assuré, dans la limite de douze trimestres. L'article 2 prévoit que la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au code des impositions sur les biens et services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Une majoration de durée d'assurance de l'assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un assuré pourra obtenir une majoration de durée d'assurance grâce à des trimestres cédés par son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé. Le plafond est fixé à douze trimestres. Le texte ne précise pas les modalités pratiques de cette cession ni la date d'entrée en vigueur, ces éléments ne figurant pas dans le texte source. Les couples dont les durées de cotisation diffèrent seraient concernés en premier lieu. L'article 2 indique que la charge pour les organismes de sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans la limite de douze trimestres maximums »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Marc et Julie, couple sans enfant, souhaitent partir à la retraite la même année. Marc a validé 160 trimestres et Julie 148. Avant ce texte, Julie subirait une décote de 1,25 % par trimestre manquant sur sa pension. Avec le texte, Julie pourrait recevoir jusqu'à douze trimestres cédés par Marc, dans la limite fixée par l'article L. 351-6-2, ce qui réduirait l'écart de durée d'assurance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans la limite de douze trimestres maximums »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Lorsque l’assuré n’a pas atteint cette durée d’assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant.
    Alinéa 5Dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple. C’est ce que prévoit à l’heure actuelle l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 6Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 6 ‑ 2 . – Une majoration de durée d’assurance de l’assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres, dans la limite de douze trimestres maximums. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50385.