Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une préoccupation croissante concernant le pouvoir d'achat et la rémunération du travail en France. Ces dernières années, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) a été perçue comme défavorable aux travailleurs et retraités. Le texte s'inscrit dans un contexte où une majorité de Français estime que le système social actuel n'encourage pas suffisamment le travail. La proposition cherche à réduire l'écart entre les revenus du travail et les revenus de remplacement, afin de mieux récompenser l'effort et inciter au retour à l'emploi. Elle s'oppose à des mesures comme l'augmentation du salaire minimum, jugées contraignantes pour les entreprises, et propose plutôt de diminuer les contributions obligatoires, notamment la CSG, pour augmenter le revenu net des travailleurs et retraités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« deux français sur trois considèrent ainsi que notre système social a trop d’effets pervers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la priorité est d’accentuer la différence, pour l’heure insuffisante, entre les revenus du travail »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La diminution de contributions obligatoires, à commencer par la CSG, permettrait de diminuer l’écart »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à réduire de 15 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail et les pensions de retraite. Concrètement, cela signifie que le taux de CSG sur les revenus d'activité passerait de 9,2 % à 8 %, et celui sur les pensions de retraite de 8,3 % à 7,2 %. L'article 1 modifie l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour refléter ces nouveaux taux. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les travailleurs et retraités verront une augmentation de leur revenu net grâce à la réduction de la CSG. Pour les salariés, le taux de CSG sur les revenus d'activité passera de 9,2 % à 8 %, augmentant ainsi leur salaire net. Les retraités bénéficieront également d'une réduction de la CSG, passant de 8,3 % à 7,2 %, ce qui augmentera leur pension nette. La mesure est financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui compense la perte de recettes pour la sécurité sociale. Cette modification vise à encourager le travail en augmentant le revenu disponible des actifs et des retraités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« passage de 9,2 % à 8 % pour les revenus d’activité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« passage de 8,3 % 7,2 % pour les pensions de retraite »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, salarié dans une PME, gagne 2 000 € brut par mois. Actuellement, il paie 184 € de CSG (9,2 %). Avec la nouvelle loi, il paierait 160 € (8 %), augmentant son salaire net de 24 €. Pour Marie, retraitée avec une pension de 1 500 €, la CSG passerait de 124,5 € (8,3 %) à 108 € (7,2 %), augmentant sa pension nette de 16,5 €.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron en est l’une des illustrations.
    Alinéa 3Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électorales après campagnes électorales, une part toujours plus grande de nos concitoyens dénonce cette tendance et demande légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux français sur trois considèrent ainsi que notre système social a trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail. De la même façon, lors des derniers scrutins électoraux et notamment des récentes élections législatives anticipées, la question du pouvoir d’achat, laquelle est directement liée à la rémunération du travail, était la préoccupation principale des électeurs.
    Alinéa 5Dans ces conditions et avec pour double objectif de mieux récompenser ceux qui travaillent et se donnent du mal au quotidien et d’inciter au retour à l’emploi, la priorité est d’accentuer la différence, pour l’heure insuffisante, entre les revenus du travail et les revenus de remplacement.
    Alinéa 7La diminution de contributions obligatoires, à commencer par la CSG, permettrait de diminuer l’écart entre le salaire brut et le salaire net et donc de mieux rémunérer les travailleurs en activité comme ceux qui ont travaillé toute une vie et ont fait valoir leurs droits à la retraite. Le but recherché est aussi de défendre une société du mérite où l’effort est mieux récompensé.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité et aux pensions de retraite, soit un passage de 9,2 % à 8 % pour les revenus d’activité et un passage de 8,3 % 7,2 % pour les pensions de retraite. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat à destination de ceux qui bossent. L’objectif est de mieux rémunérer ceux qui travaillent ou qui ont travaillé pour que le travail rapporte toujours plus que l’assistanat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
    Alinéa 32° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ; 3° Le III bis est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du II du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50423.