L'amendement n° 521 de M. Ratenon à l'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10002 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
140votants
- Pour
- 47
- Contre
- 92
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 139
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 45 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 521 de M. Ratenon à l'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
1 pour52 contre0 abstention53 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
1 pour16 contre0 abstention1 non-votant17 votants sur 90 membres
17 pour0 contre0 abstention17 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
21 pour1 contre0 abstention22 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
4 pour0 contre1 abstention5 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
140 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (47)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Colette CapdevielleSOC
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Jérôme GuedjSOC
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Marietta KaramanliSOC
Afficher les 23 autresReplier la liste
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Sandrine LalanneEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Matthieu MarchioRN
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Dominique VoynetECOS
Contre (92)
- Maxime AmblardRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- José BeaurainRN
- Thierry BenoitHOR
- Emmanuel BlairyRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jorys BovetRN
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Cendrine ChazéDR
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Julien DiveDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Philippe FaitHOR
Afficher les 68 autresReplier la liste
- Frédéric FalconRN
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Alix FruchonLIOT
- Laurence GardetRN
- Thomas GassilloudEPR
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Philippe GosselinDR
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
- Pierre HenrietHOR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Daniel LabaronneEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Delphine LingemannDEM
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Jean TerlierEPR
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Corinne VignonEPR
Abstention (1)
- Damien GirardECOS
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