L'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10036 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
218votants
- Pour
- 101
- Contre
- 115
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 216
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 14 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
78 pour0 contre0 abstention78 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
10 pour3 contre0 abstention1 non-votant13 votants sur 90 membres
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour54 contre0 abstention54 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour19 contre0 abstention19 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
2 pour3 contre0 abstention1 non-votant5 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
1 pour0 contre2 abstentions3 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
218 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (101)
- Maxime AmblardRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Guillaume BigotRN
- Matthieu BlochUDR
- Émilie BonnivardDR
- Éric BothorelEPR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Jean-Michel BrardHOR
- Jérôme BuissonRN
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Sébastien ChenuRN
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Romain DaubiéDEM
- Marc de FleurianRN
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Julien DiveDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
Afficher les 77 autresReplier la liste
- Nicolas DragonRN
- Alexandre DufossetRN
- Lionel DuparayDR
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Guillaume KasbarianEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Alexandre LoubetRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Thomas MénagéRN
- Éric MichouxUDR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Alexandre SabatouRN
- Emeric SalmonRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Prisca ThevenotEPR
- Lionel TivoliRN
- Gabriel TomatisRN
- Romain TonussiRN
- Gérault VernyUDR
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Frédéric-Pierre VosRN
- Frédéric WeberRN
Contre (115)
- Marie-José AllemandSOC
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyECOS
- Christian BaptisteSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Benoît BiteauECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Julien BrugerollesGDR
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristophleSOC
Afficher les 91 autresReplier la liste
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Dieynaba DiopSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
- Iñaki EchanizSOC
- Romain EskenaziSOC
- Olivier FaureSOC
- Denis FégnéSOC
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Marietta KaramanliSOC
- Fatiha Keloua HachiECOS
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Annaïg Le MeurEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Laurent LharditSOC
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Bastien MarchiveEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Patricia MaussionDEM
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Manon MeunierLFI-NFP
- Paul MolacLIOT
- Yannick MonnetGDR
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Marc PenaSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie PochonECOS
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Nicolas SansuGDR
- Isabelle SantiagoSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Arnaud SimionSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Thierry SotherSOC
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
- Boris VallaudSOC
- Dominique VoynetECOS
Abstention (2)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.