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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 10038scrutin public ordinaire

L'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 10038 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

223votants

Pour
87
Contre
133
Abstentions
3
Suffrages exprimés
220
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
46 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

AdoptéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

223 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (87)

Afficher les 63 autres

Contre (133)

Afficher les 109 autres

Abstention (3)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.