Le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10041 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
133votants
- Pour
- 91
- Contre
- 25
- Abstentions
- 17
- Suffrages exprimés
- 116
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 66 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
84 pour0 contre0 abstention84 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour9 contre4 abstentions1 non-votant13 votants sur 90 membres
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour7 contre4 abstentions11 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
3 pour0 contre1 abstention4 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité abstention
0 pour0 contre5 abstentions5 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
0 pour0 contre3 abstentions3 votants sur 35 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
133 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (91)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Guillaume BigotRN
- Matthieu BlochUDR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Sébastien ChenuRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Alexandre DufossetRN
- Lionel DuparayDR
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
Afficher les 67 autresReplier la liste
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Laurent JacobelliRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Florence JoubertRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Thomas MénagéRN
- Pierre MeurinRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Catherine RimbertRN
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Emeric SalmonRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Jean-Philippe TanguyRN
- Michaël TaverneRN
- Lionel TivoliRN
- Gabriel TomatisRN
- Romain TonussiRN
- Frédéric WeberRN
Contre (25)
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Fabrice BarusseauSOC
- Anne BergantzDEM
- Dorine BregmanSOC
- Françoise BuffetEPR
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Paul ChristophleSOC
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Marc FerracciEPR
- Guillaume GarotSOC
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Sébastien HuygheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Sophie MetteDEM
- Frédéric PetitDEM
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Charles SitzenstuhlEPR
- Prisca ThevenotEPR
Abstention (17)
- Thibault BazinDR
- Nicolas BonnetECOS
- Alexis CorbièreECOS
- Hendrik DaviECOS
- Denis FégnéSOC
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Tristan LahaisECOS
- Christine Le NabourHOR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Pierre MarleHOR
- Jacques ObertiSOC
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
- Jean-Claude RauxECOS
- Corinne VignonEPR
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.