L'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10034 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
210votants
- Pour
- 85
- Contre
- 123
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 208
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 38 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
70 pour0 contre0 abstention70 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
7 pour6 contre0 abstention1 non-votant13 votants sur 90 membres
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour57 contre0 abstention57 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
4 pour1 contre1 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour21 contre0 abstention21 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
2 pour3 contre0 abstention1 non-votant5 votants sur 37 membres
1 pour0 contre1 abstention2 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
210 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (85)
- Henri AlfandariHOR
- Maxime AmblardRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Guillaume BigotRN
- Matthieu BlochUDR
- Éric BothorelEPR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Sébastien ChenuRN
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Romain DaubiéDEM
- Marc de FleurianRN
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Alexandre DufossetRN
- Lionel DuparayDR
Afficher les 61 autresReplier la liste
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Guillaume KasbarianEPR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Alexandre LoubetRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Thomas MénagéRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Alexandre SabatouRN
- Emeric SalmonRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Prisca ThevenotEPR
- Gabriel TomatisRN
- Romain TonussiRN
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
Contre (123)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Joël AviragnetSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Christian BaptisteSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Béatrice BellaySOC
- Édouard BénardGDR
- Karim BenbrahimSOC
- Benoît BiteauECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
Afficher les 99 autresReplier la liste
- Paul ChristophleSOC
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Dieynaba DiopSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
- Iñaki EchanizSOC
- Romain EskenaziSOC
- Olivier FaureSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Fatiha Keloua HachiECOS
- Andy KerbratLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Laurent LharditSOC
- Marie-Philippe LubetEPR
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Frédéric MaillotGDR
- Bastien MarchiveEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Patricia MaussionDEM
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Manon MeunierLFI-NFP
- Paul MolacLIOT
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Yannick NeuderDR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie PochonECOS
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Nicolas SansuGDR
- Isabelle SantiagoSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Charles SitzenstuhlEPR
- Thierry SotherSOC
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
- Boris VallaudSOC
- Dominique VoynetECOS
Abstention (2)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.