L'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 4474 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
246votants
- Pour
- 168
- Contre
- 65
- Abstentions
- 13
- Suffrages exprimés
- 233
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 103 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
La loi concernée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
72 pour0 contre0 abstention72 votants sur 123 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
34 pour1 contre0 abstention1 non-votant35 votants sur 91 membres
0 pour31 contre0 abstention31 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
2 pour29 contre0 abstention31 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
18 pour0 contre0 abstention18 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité abstention
0 pour3 contre10 abstentions13 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
15 pour0 contre0 abstention15 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
14 pour0 contre0 abstention1 non-votant14 votants sur 34 membres
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité abstention
0 pour0 contre2 abstentions2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité pour
4 pour0 contre1 abstention5 votants sur 16 membres
- Non inscritNIMajorité pour
2 pour1 contre0 abstention3 votants sur 9 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
246 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (168)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Christophe BarthèsRN
- Jean-Pierre BatailleLIOT
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Hervé BervilleEPR
- Bruno BildeRN
- Emmanuel BlairyRN
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe BlanchetDEM
- Frédéric BoccalettiRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Sylvie BonnetDR
- Émilie BonnivardDR
- Jean-Yves BonyDR
- Éric BothorelEPR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jorys BovetRN
- Hubert BrigandDR
Afficher les 144 autresReplier la liste
- Danielle BruleboisEPR
- Fabrice BrunDR
- Joël BruneauLIOT
- Pierre-Henri CarbonnelUDDPLR
- Eddy CastermanRN
- Vincent CaureEPR
- Lionel CausseEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Marc ChaventUDDPLR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Paul-André ColombaniLIOT
- Caroline ColombierRN
- François Cormier-BouligeonEPR
- Michel CriaudHOR
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Constance de PélichyLIOT
- Sandra DelannoyNI
- Vincent DescoeurDR
- Jocelyn DessignyRN
- Fabien Di FilippoDR
- Edwige DiazRN
- Julien DiveDR
- Nicolas DragonRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Stella DupontNI
- Gaëtan DussausayeRN
- Auguste EvrardRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FalorniDEM
- Marc FerracciEPR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Jean-Luc FugitEPR
- Camille Galliard-MinierEPR
- Anne GenetetEPR
- Félicie GérardHOR
- François GernigonHOR
- Jonathan GeryRN
- Frank GilettiRN
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Jean-Carles GrelierDEM
- Monique GrisetiRN
- Justine GruetDR
- Julien GuibertRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Catherine IbledEPR
- Pascal JenftRN
- Tiffany JoncourRN
- Florence JoubertRN
- Loïc KervranHOR
- Daniel LabaronneEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Thomas LamHOR
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Corentin Le FurDR
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marine Le PenRN
- Pascal LecampDEM
- Gisèle LelouisRN
- Julien LimongiRN
- Delphine LingemannDEM
- Brigitte LisoEPR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Bastien MarchiveEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Stéphane MazarsEPR
- Graziella MelchiorEPR
- Joëlle MélinRN
- Sophie MetteDEM
- Frédérique MeunierDR
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDDPLR
- Paul MidyEPR
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Jean MoulliereHOR
- Serge MullerRN
- Christophe NaegelenLIOT
- Hubert OttDEM
- Agnès Pannier-RunacherEPR
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Maud PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Christophe PlassardHOR
- Lisette PolletRN
- Josy PoueytoDEM
- Stéphane RambaudRN
- Julien RancouleRN
- Nicolas RayDR
- Matthias RenaultRN
- Catherine RimbertRN
- Véronique RiottonEPR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Emeric SalmonRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Emmanuel TachéRN
- Jean-Philippe TanguyRN
- Michaël TaverneRN
- Thierry TessonRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Nicolas TurquoisDEM
- Frédéric ValletouxHOR
- Annie VidalEPR
- Jean-Pierre VigierDR
- Philippe VigierDEM
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Éric WoerthEPR
Contre (65)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Joël AviragnetSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Manuel BompardLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Paul ChristophleSOC
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Hendrik DaviECOS
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Dieynaba DiopSOC
Afficher les 41 autresReplier la liste
- Aly DiouaraLFI-NFP
- Alma DufourLFI-NFP
- Iñaki EchanizSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Olivier FaureSOC
- Denis FégnéSOC
- Martine FrogerSOC
- Guillaume GarotSOC
- Pascale GotSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Chantal JourdanSOC
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Marc PenaSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie-Pierre RixainEPR
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Thierry SotherSOC
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Boris VallaudSOC
- Paul VannierLFI-NFP
- Lionel VuibertNI
Abstention (13)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.