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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 5240scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 5240 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

99votants

Pour
77
Contre
22
Abstention
0
Suffrages exprimés
99
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
55 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PromulguéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en transformant l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national. Cette transformation répond à des enjeux de gestion et d'optimisation des biens immobiliers de l'État, en tenant compte des objectifs de transition écologique et énergétique. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l'urbanisme, pour intégrer ces nouvelles dispositions.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

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  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

99 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (77)

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Contre (22)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.