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Tous les votes de l'Assemblée
Assemblée nationaleAdoptéSous-amendementVote n° 652scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 652 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

111votants

Pour
61
Contre
11
Abstentions
39
Suffrages exprimés
72
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
50 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Il arrive dans un contexte où des préoccupations croissantes existent concernant l'utilisation abusive des aides financières par certains bénéficiaires. Le cadre juridique existant est modifié pour permettre une meilleure détection et sanction des fraudes, en précisant les pouvoirs des agents administratifs et en facilitant les échanges d'informations entre différentes autorités.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

111 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (61)

Afficher les 37 autres

Contre (11)

Abstention (39)

Afficher les 15 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.