L'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Elle intervient dans un contexte où, malgré des avancées législatives, les violences sexuelles restent un problème majeur. En France, un grand nombre de femmes et d'enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, mais peu de plaintes aboutissent à des condamnations. Le texte s'inscrit dans la continuité des efforts pour améliorer la protection des victimes, notamment en rendant imprescriptibles les viols sur mineurs au civil et en étendant la prescription glissante aux crimes sexuels sur majeurs. Il introduit également la notion de contrôle coercitif dans le code pénal pour mieux réprimer les violences psychologiques.