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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il intervient dans un contexte où plusieurs dispositions du code pénal et du code de procédure pénale encadrent la prescription des crimes sexuels, l'enregistrement des auditions de victimes et la répression du harcèlement au sein du couple. Il modifie plusieurs de ces règles existantes, sans créer de dispositif entièrement nouveau. Le texte porte le numéro 1256 et a été déposé le 3 avril 2025 sous la forme d'une proposition de loi ordinaire. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les intentions du législateur ne peuvent être lues que dans le dispositif des articles eux-mêmes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime »
  2. [2] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 3« l’audition d’une victime de viol prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article 2226 du code civil en remplaçant le délai de vingt ans par trente ans et en précisant que les héritiers ne sont pas tenus des dettes résultant d'une condamnation. L'article 2 modifie l'article 7 du code de procédure pénale : il supprime une partie du troisième alinéa et ajoute une règle de prolongation du délai de prescription d'un viol lorsqu'une nouvelle infraction sexuelle est commise sur une autre victime. L'article 2 bis rend l'enregistrement audiovisuel de l'audition de la victime de viol ou d'agression sexuelle possible au cours de l'enquête, sous réserve de son accord. L'article 3 crée un article 222-33-2-1 du code pénal sur le harcèlement au sein du couple, avec des peines graduées selon les circonstances. L'article 5 complète l'article 222-24 et crée l'article 222-24-1 relatif au viol commis en concours.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; »
  3. [3] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 3« l’audition d’une victime de viol prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié »
  5. [5] Article 5 · alinéa 10« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les victimes de viol, le délai civil relatif à certaines condamnations passe de vingt à trente ans, et les héritiers ne sont pas tenus des dettes issues de cette condamnation. Le délai de prescription pénale d'un viol peut être prolongé si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. L'audition audiovisuelle de la victime devient possible pendant l'enquête, avec son accord. Pour le harcèlement au sein du couple, l'article 222-33-2-1 prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à dix ans et 150 000 euros lorsque le harcèlement conduit au suicide de la victime. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les articles fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 1 . – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil »
  4. [4] Article 3 · alinéa 12« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit »
ExempleCas concret avant/après

Claire, enseignante à Lille, subit depuis deux ans des pressions financières répétées de son conjoint, qui altèrent sa santé. Avant ce texte, les faits relèvent de l'infraction ciblée par l'article 222-33-2-1 dans sa version antérieure. Après l'adoption, les faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans si une incapacité totale de travail supérieure à huit jours est constatée, selon le texte de l'article 222-33-2-1.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 1 . – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 137pour
  • 20contre
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  • EPRPour

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  • LFI-NFPContre

    2 pour · 19 contre · 1 abst.

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    16 pour · 0 contre · 1 abst.

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  • DEMPour

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  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

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    2 pour · 0 contre · 1 abst.

  • Sans groupeContre

    0 pour · 1 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 657

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 657 : 137 pour, 20 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié : 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. »
  2. Article 2

    Alinéa 3a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
    Alinéa 5« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ; 1° bis et 2° (Supprimés)
  3. Article 2 bis (nouveau)

    Alinéa 3« Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de viol prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ou d’agressions sexuelles prévues aux articles 222‑27 à 222‑33 du même code fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel sous réserve de son accord. » ;
    Lire Article 2 bis (nouveau) en entier
    L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de viol prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ou d’agressions sexuelles prévues aux articles 222‑27 à 222‑33 du même code fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel sous réserve de son accord. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ; b) Les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 1 . – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
    Alinéa 7« 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
    Alinéa 12« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article 222‑33‑2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 1 . – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières. « Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende : « 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’ils ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ; « 3° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; « 4° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. « Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » II. – (Supprimé)
  5. Article 5

    Alinéa 10« Art. 222 ‑ 24 ‑ 1 . – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d’autres victimes, ou lorsqu’il est commis dans plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 15° de l’article 222‑24.
    Lire Article 5 en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑24 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Lorsque l’auteur enregistre sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images de la commission de l’infraction ; » a) Le 9° est ainsi rétabli : « 9° Avec préméditation ou avec guet‑apens ; » b) Le 10° est ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’il est commis en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; » 2° Après le même article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 24 ‑ 1 . – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d’autres victimes, ou lorsqu’il est commis dans plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 15° de l’article 222‑24. « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51017.