Le texte vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il intervient dans un contexte où plusieurs dispositions du code pénal et du code de procédure pénale encadrent la prescription des crimes sexuels, l'enregistrement des auditions de victimes et la répression du harcèlement au sein du couple. Il modifie plusieurs de ces règles existantes, sans créer de dispositif entièrement nouveau. Le texte porte le numéro 1256 et a été déposé le 3 avril 2025 sous la forme d'une proposition de loi ordinaire. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les intentions du législateur ne peuvent être lues que dans le dispositif des articles eux-mêmes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 · alinéa 5« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime »
- [2] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 3« l’audition d’une victime de viol prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal »
- [3] Article 1 er · alinéa 1« Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié »