l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République répond à une demande du Président de la République formulée en 2022, visant à explorer des pistes d'évolution institutionnelle pour la Corse. En 2022, l'Assemblée de Corse a proposé une autonomie renforcée. Depuis, des discussions ont eu lieu entre les élus corses et le Gouvernement, aboutissant à un consensus sur un statut d'autonomie pour la Corse. Ce projet vise à reconnaître les spécificités insulaires de la Corse, tout en maintenant son ancrage dans la République. Il prévoit des pouvoirs d'adaptation et d'édiction de normes pour la collectivité de Corse, encadrés par une loi organique.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 5
- Contre
- 261
- Abstention
- 7
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour78 contre0 abstentions0 non-votant·e·s78 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre2 pour42 contre0 abstentions1 non-votant·e·s45 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour34 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre2 pour28 contre2 abstentions0 non-votant·e·s32 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour15 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour22 contre2 abstentions0 non-votant·e·s24 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour13 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Abstention0 pour14 contre3 abstentions0 non-votant·e·s17 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 10 membres
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