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Scrutin nº 7408· scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProposition de loi ordinaire

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair (extrait)

Ce texte vise à améliorer l'accès au logement pour les travailleurs des services publics. Il répond à des enjeux liés à la disponibilité de logements adaptés pour ces agents, notamment dans un contexte de tension sur le marché immobilier. Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'autres codes, pour introduire des mesures spécifiques concernant la réservation de logements et les conditions de location pour les agents publics.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
292
Contre
160
Abstention
14
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

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