L'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7442 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
166votants
- Pour
- 64
- Contre
- 99
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 163
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 35 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
41 pour1 contre1 abstention43 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
3 pour14 contre0 abstention1 non-votant17 votants sur 91 membres
0 pour32 contre0 abstention32 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
9 pour1 contre1 abstention11 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention13 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 37 membres
2 pour2 contre1 abstention1 non-votant5 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
8 pour0 contre0 abstention8 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
166 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (64)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marie-Christine DallozDR
- Charles de CoursonLIOT
- Hervé de LépinauRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Olivier FayssatUDR
Afficher les 40 autresReplier la liste
- Thierry FrappéRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Justine GruetDR
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Tiffany JoncourRN
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Corentin Le FurDR
- Bartolomé LenoirUDR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- David MagnierRN
- Hanane MansouriUDR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Nicolas MeizonnetRN
- Joëlle MélinRN
- Thibaut MonnierRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Sophie Ricourt VaginayUDR
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Thierry TessonRN
- Vincent TrébuchetUDR
- Annie VidalEPR
Contre (99)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Joël AviragnetSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Théo BernhardtRN
- Christophe BexLFI-NFP
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Alma DufourLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
Afficher les 75 autresReplier la liste
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Jean-Luc FugitEPR
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Brigitte LisoEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Nicolas MetzdorfEPR
- Frédérique MeunierDR
- Christophe MongardienEPR
- Yannick MonnetGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Agnès Pannier-RunacherEPR
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- René PilatoLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Thomas PortesLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Jean-François RoussetEPR
- Sandrine RunelSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Bertrand SorreEPR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Nicolas TurquoisDEM
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Paul VannierLFI-NFP
- Philippe VigierDEM
- Dominique VoynetECOS
Abstention (3)
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