l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat global

Pour

276

Contre

86

Abstention

2

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  62 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s62 / 122 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  68 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s69 / 91 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Contre
  0 pour49 contre0 abstentions0 non-votant·e·s49 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  26 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s28 / 68 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  26 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s26 / 48 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Contre
  0 pour26 contre0 abstentions0 non-votant·e·s26 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  29 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s29 / 37 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  29 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s30 / 35 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  19 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Contre
  0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 17 membres
• UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour
  14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres