L'amendement n° 651 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9970 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
82votants
- Pour
- 12
- Contre
- 59
- Abstentions
- 11
- Suffrages exprimés
- 71
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 47 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 651 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour25 contre0 abstention25 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour10 contre1 abstention1 non-votant11 votants sur 90 membres
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité abstention
1 pour0 contre9 abstentions10 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour2 contre1 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
82 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (12)
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Alain DavidSOC
- Frédéric MaillotGDR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
Contre (59)
- Bénédicte AuzanotRN
- José BeaurainRN
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Anthony BoulogneRN
- Jean-Michel BrardHOR
- Joël BruneauLIOT
- Danièle CarteronEPR
- Cendrine ChazéDR
- Mickaël CossonDEM
- Romain DaubiéDEM
- Catherine Dellong MengRN
- Lionel DuparayDR
- Frédéric FalconRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Bruno FuchsDEM
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
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- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Patrice MartinRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Frédérique MeunierDR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Catherine RimbertRN
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Bertrand SorreEPR
- Prisca ThevenotEPR
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
Abstention (11)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.