L'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9971 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
104votants
- Pour
- 28
- Contre
- 76
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 104
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 48 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 655 de M. Tavernier à l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour32 contre0 abstention32 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour14 contre0 abstention1 non-votant14 votants sur 90 membres
11 pour0 contre0 abstention11 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
11 pour0 contre0 abstention11 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention10 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
2 pour2 contre0 abstention4 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
104 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (28)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Colette CapdevielleSOC
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Alain DavidSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Christine EngrandNI
- Jérôme GuedjSOC
- Laurent LharditSOC
- Frédéric MaillotGDR
- Damien MaudetLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
Contre (76)
- Bénédicte AuzanotRN
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Sylvain BerriosHOR
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Joël BruneauLIOT
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Cendrine ChazéDR
- Mickaël CossonDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Frédéric FalconRN
- Marc FerracciEPR
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Bruno FuchsDEM
Afficher les 52 autresReplier la liste
- Laurence GardetRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Alexis JollyRN
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Annaïg Le MeurEPR
- Vincent LedouxEPR
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Frédérique MeunierDR
- Éric MichouxUDR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Philippe SchreckRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Emmanuel TachéRN
- Prisca ThevenotEPR
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.