Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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- Amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4Rejeté41 pour82 contre
- Amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4Rejeté36 pour92 contre
- Amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4Rejeté43 pour71 contre
- Amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté21 pour99 contre
- Amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bisRejeté26 pour100 contre
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- Amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3Rejeté49 pour57 contre
- Amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2Rejeté46 pour67 contre
- Sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2Rejeté45 pour80 contre
- Amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2Rejeté33 pour45 contre
- Amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté26 pour37 contre
- Amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté24 pour69 contre
- Amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté27 pour104 contre
- Amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premierRejeté50 pour79 contre
- Amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premierRejeté28 pour99 contre
- Amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premierRejeté25 pour104 contre
- Amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er ARejeté47 pour68 contre