Projet de loi de finances pour 2026
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- Amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36Rejeté71 pour118 contre
- Amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36Rejeté71 pour152 contre
- Amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36Rejeté67 pour148 contre
- Amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36Rejeté8 pour147 contre
- Amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36Rejeté72 pour140 contre
- Article 36Adopté110 pour41 contre
- Amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36Adopté83 pour78 contre5 voix d'écart
- Amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36Rejeté56 pour110 contre
- Amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36Rejeté66 pour116 contre
- Amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36Rejeté72 pour108 contre
- Amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36Adopté46 pour45 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36Rejeté10 pour82 contre
- Amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36Rejeté32 pour35 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36Adopté125 pour80 contre
- Amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36Adopté122 pour51 contre
- Amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36Rejeté81 pour139 contre
- Amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36Rejeté80 pour137 contre
- Amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36Rejeté84 pour126 contre
- Amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36Rejeté86 pour139 contre
- Amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36Rejeté81 pour142 contre
- Amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36Rejeté79 pour139 contre
- Amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36Rejeté77 pour141 contre
- Amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36Rejeté84 pour131 contre
- Amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36Rejeté82 pour137 contre
- Amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36Rejeté82 pour134 contre
- Amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36Rejeté75 pour139 contre
- Amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36Adopté84 pour70 contre
- Amendement n° 952 de Renault à l'article 36Rejeté79 pour137 contre
- Amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36Rejeté70 pour151 contre
- Amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36Rejeté93 pour104 contre
- Amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36Rejeté82 pour127 contre
- Amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36Rejeté78 pour125 contre
- Amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36Rejeté76 pour124 contre
- Amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36Rejeté79 pour131 contre
- Amendement n° 942 de M. Renault à l'article 36Rejeté79 pour137 contre
- Amendement n° 940 de M. Renault à l'article 36Rejeté76 pour137 contre
- Amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36Rejeté79 pour136 contre
- Amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36Rejeté80 pour136 contre
- Amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36Rejeté73 pour145 contre
- Amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36Rejeté79 pour143 contre