Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
1 vote sur cette page1 adopté
Voir la loi →Les votes de l'Assemblée nationale Tous les scrutins publics, député par député
Tous les votes, jour par jour
9 459 votesdu plus récent au plus ancien
2 votes sur cette page
Adopté
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Vote sur l'ensemble du texte · lecture définitive
112 pour28 contre2 abstentions
Vote n° 3018Voir la loi →
38 votes sur cette page
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
38 votes sur cette page20 adoptés18 rejetés
Voir la loi →- Amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bisRejeté24 pour78 contre
- Amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis AAdopté71 pour30 contre
- Amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16Rejeté34 pour67 contre
- Amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16Adopté64 pour37 contre
- Amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16Adopté63 pour34 contre
Voir les 33 autres votes de ce texteReplier
- Amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bisRejeté31 pour97 contre
- Amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bisRejeté28 pour104 contre
- Amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bisRejeté26 pour104 contre
- Amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bisAdopté65 pour60 contre5 voix d'écart
- Amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bisRejeté54 pour72 contre
- Amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15Adopté118 pour5 contre
- Article 14Adopté121 pour0 contre
- Amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14Adopté95 pour32 contre
- Amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13Rejeté40 pour73 contre
- Amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13Adopté89 pour12 contre
- Amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13Adopté93 pour0 contre
- Article 13Adopté96 pour4 contre
- Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13Adopté102 pour1 contre
- Sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13Adopté91 pour11 contre
- Amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12Adopté37 pour30 contre
- Amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12Rejeté35 pour73 contre
- Amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12Adopté77 pour39 contre
- Amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12Adopté102 pour8 contre
- Amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bisAdopté93 pour20 contre
- Amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bisRejeté56 pour56 contreégalité des voix
- Amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé)Adopté98 pour18 contre
- Amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé)Adopté87 pour32 contre
- Amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9Adopté114 pour4 contre
- Amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bisRejeté44 pour74 contre
- Amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bisRejeté53 pour57 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8Rejeté26 pour72 contre
- Amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé)Rejeté60 pour78 contre
- Amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé)Rejeté60 pour74 contre
- Amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé)Rejeté62 pour75 contre
- Amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bisAdopté83 pour45 contre
- Amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7Rejeté13 pour114 contre
- Amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7Rejeté23 pour107 contre
- Amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7Rejeté63 pour66 contre3 voix d'écart
Aller plus loin
- Les votes du SénatLes votes en séance publique au Sénat
- Les loisLes textes débattus à l’Assemblée nationale
- Trouver mon députéAvec votre code postal
9 459 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée nationale. Pour chacun : le résultat, le vote de chaque groupe et celui de chaque député·e. Données officielles de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Qu'est-ce qu'un scrutin public ?
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstention est enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
Solennel vs ordinaire :
- Vote solennel : programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire : intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
Abstention vs Non-votant :
- Abstention : vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
👉 Important : abstentions et non-votants ne comptent pas dans la majorité requise — seuls les suffrages exprimés (Pour vs Contre) déterminent l'adoption. Une abstention massive peut donc faire adopter un texte avec une minorité de Pour.