Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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- Amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté16 pour11 contre
- Amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté13 pour17 contre
- Amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexéRejeté13 pour16 contre
- Amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexéRejeté10 pour14 contre
- Amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté9 pour14 contre
- Amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté21 pour24 contre
- Amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté21 pour24 contre
- Amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté21 pour24 contre
- Amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexéRejeté15 pour29 contre
- Amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté21 pour23 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexéRejeté14 pour32 contre
- Amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté21 pour23 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéRejeté11 pour30 contre
- Amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéAdopté12 pour9 contre
- Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté30 pour23 contre
- Amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéRejeté12 pour36 contre
- Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour19 contre
- Amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéAdopté38 pour9 contre
- Amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéAdopté12 pour9 contre
- Amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexéRejeté11 pour34 contre
- Amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexéAdopté36 pour9 contre
- Amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41Adopté31 pour20 contre
- Amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41Adopté30 pour18 contre
- Amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41Adopté28 pour19 contre
- Amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41Adopté27 pour17 contre
- Amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41Adopté28 pour20 contre
- Amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41Rejeté9 pour9 contreégalité des voix
- Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41Adopté27 pour25 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41Adopté29 pour26 contre
- Amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41Adopté40 pour14 contre
- Amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41Adopté44 pour7 contre
- Amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41Adopté46 pour8 contre
- Amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41Adopté26 pour21 contre
- Article 28Adopté47 pour0 contre
- Amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28Adopté19 pour6 contre
- Amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28Adopté27 pour20 contre
- Article 27Adopté53 pour0 contre
- Article 26Adopté31 pour25 contre
- Amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26Adopté31 pour27 contre
- Amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis AAdopté26 pour20 contre