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Vendredi 27 juin 2025

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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexéRejeté14 pour37 contre
Amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexéRejeté12 pour12 contreégalité des voix
Amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexéRejeté8 pour39 contre
Amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté27 pour20 contre
Amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexéRejeté13 pour41 contre
Sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour20 contre
Sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexéAdopté31 pour21 contre
Sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexéAdopté30 pour23 contre
Amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexéAdopté35 pour10 contre
Amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour22 contre
Amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté28 pour26 contre2 voix d'écart
Amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté26 pour25 contre1 voix d'écart
Amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour26 contre
Amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté28 pour26 contre2 voix d'écart
Amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté28 pour24 contre
Amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour16 contre
Sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour24 contre
Amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour16 contre
Amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexéAdopté38 pour2 contre
Amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexéRejeté16 pour19 contre
Amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté28 pour16 contre
Sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéAdopté26 pour20 contre
Amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexéAdopté15 pour10 contre
Amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexéAdopté32 pour16 contre
Amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexéAdopté33 pour20 contre
Amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéAdopté30 pour20 contre
Sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexéAdopté31 pour18 contre
Amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexéRejeté14 pour37 contre
Amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexéAdopté30 pour16 contre
Amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéRejeté26 pour26 contreégalité des voix
Amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté30 pour8 contre
Amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté32 pour13 contre
Amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté29 pour10 contre
Amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexéRejeté14 pour35 contre
Amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté24 pour22 contre2 voix d'écart
Amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexéRejeté15 pour33 contre
Amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexéRejeté14 pour34 contre
Amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté23 pour20 contre
Amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté20 pour18 contre
Amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexéAdopté18 pour17 contre1 voix d'écart

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Aller plus loin

9 459 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée nationale. Pour chacun : le résultat, le vote de chaque groupe et celui de chaque député·e. Données officielles de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.

Comprendre les scrutins publics

Qu'est-ce qu'un scrutin public ?

Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstention est enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.

Solennel vs ordinaire :

Vote solennel : programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
Vote ordinaire : intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible

Abstention vs Non-votant :

Abstention : vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)

👉 Important : abstentions et non-votants ne comptent pas dans la majorité requise — seuls les suffrages exprimés (Pour vs Contre) déterminent l'adoption. Une abstention massive peut donc faire adopter un texte avec une minorité de Pour.