Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
19 votes sur cette page12 adoptés7 rejetés
Voir la loi →- Article 7Adopté69 pour43 contre
- Article 6Adopté69 pour44 contre
- Amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6Adopté70 pour43 contre
- Article 5Adopté88 pour14 contre
- Article 4Adopté68 pour45 contre
Voir les 14 autres votes de ce texteReplier
- Amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4Rejeté42 pour69 contre
- Amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté52 pour70 contre
- Amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 terAdopté110 pour15 contre
- Article 3 bisAdopté69 pour51 contre
- Amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bisRejeté48 pour66 contre
- Article 3Adopté75 pour49 contre
- Amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3Rejeté48 pour74 contre
- Article 2 bisAdopté81 pour46 contre
- Amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bisAdopté90 pour37 contre
- Amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bisRejeté47 pour82 contre
- Sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2Adopté84 pour44 contre
- Amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté45 pour84 contre
- Article premierAdopté74 pour41 contre
- Amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premierRejeté41 pour75 contre