La proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle vise à restructurer le secteur audiovisuel public en France. Elle intervient dans un contexte où les médias publics doivent s'adapter aux nouvelles technologies et aux évolutions du marché. Le texte modifie la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en introduisant des changements dans la gouvernance et les missions des sociétés audiovisuelles publiques. Il s'agit notamment de créer une nouvelle entité, France Médias, pour coordonner les activités de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel, et de transformer l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme détenue par l'État.
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose plusieurs modifications à la loi de 1986 sur la liberté de communication. Il crée la société France Médias pour coordonner les sociétés audiovisuelles publiques et introduit des conventions stratégiques pluriannuelles entre l'État et ces sociétés. L'Institut national de l'audiovisuel devient une société anonyme. Le texte précise aussi la composition des conseils d'administration de ces sociétés et les modalités de nomination de leurs dirigeants. Il impose des restrictions sur la publicité dans les programmes pour enfants et sur les chaînes publiques en soirée. Enfin, il prévoit des mesures pour la diffusion de programmes en ultra-haute définition et la réception de la radio numérique terrestre.
▸1 source dans le texte officiel
Si le texte est adopté, France Médias coordonnera les activités de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel, ce qui pourrait rationaliser leurs opérations. L'Institut national de l'audiovisuel deviendra une société anonyme, ce qui pourrait affecter sa gestion et ses opérations. Les conventions stratégiques pluriannuelles définiront les objectifs et les ressources des sociétés audiovisuelles publiques. Les restrictions sur la publicité dans les programmes pour enfants et en soirée sur les chaînes publiques pourraient modifier les revenus publicitaires. Les nouvelles exigences techniques pour la diffusion en ultra-haute définition et la radio numérique terrestre pourraient nécessiter des investissements dans de nouveaux équipements.
▸1 source dans le texte officiel
Sophie, une enseignante à Lyon, utilise souvent les archives de l'Institut national de l'audiovisuel pour ses cours. Avant la réforme, l'accès aux archives était limité par des conditions financières spécifiques. Après la transformation de l'Institut en société anonyme, les conditions d'accès pourraient être modifiées par des conventions, facilitant potentiellement l'accès pour les enseignants comme Sophie.
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Adopté
- 94pour
- 38contre
- 0abstention
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Assemblée nationale1re lecture
Rejeté
Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 2873 : 94 pour, 38 contre. Le vote de chaque député
Sénat2e lecture
Adopté avec modifications
Décision officielle : « adoptée avec modifications »
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (21 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 3« Art. 43 ‑ 12 . – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes, le cas échéant, par le biais de filiales, et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit les ressources dont elle est affectataire. » ;
Alinéa 6« B. – La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu’elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle procède également à la conservation des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l’article 43‑12 et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. La nature, les tarifs et les conditions financières des prestations documentaires ainsi que les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N47697.