Projet de loi de simplification de la vie économique
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- Amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté5 pour90 contre
- Amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté43 pour56 contre
- Amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté55 pour60 contre5 voix d'écart
- Amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté53 pour61 contre
- Amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté56 pour61 contre5 voix d'écart
- Amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté52 pour57 contre5 voix d'écart
- Amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire)Rejeté55 pour63 contre
- Article 15 ter (examen prioritaire)Adopté98 pour51 contre
- Amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire)Adopté91 pour28 contre
- Amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire)Adopté76 pour32 contre
- Amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté13 pour109 contre
- Sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté1 pour124 contre
- Amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté15 pour127 contre
- Amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté40 pour99 contre
- Sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté36 pour91 contre
- Sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté62 pour67 contre5 voix d'écart
- Sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté61 pour65 contre4 voix d'écart
- Sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté46 pour83 contre
- Sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté43 pour86 contre
- Sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté35 pour91 contre
- Sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté33 pour91 contre
- Sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté60 pour70 contre
- Sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté57 pour70 contre
- Sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté17 pour110 contre
- Sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté18 pour106 contre
- Sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté19 pour107 contre
- Sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté38 pour88 contre
- Sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté34 pour91 contre
- Sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté29 pour90 contre
- Sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté35 pour88 contre
- Sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté35 pour90 contre
- Sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté41 pour85 contre
- Sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté42 pour84 contre
- Sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté1 pour108 contre
- Sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté21 pour85 contre
- Sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté37 pour72 contre
- Sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté37 pour88 contre
- Sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté36 pour90 contre
- Sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté0 pour127 contre
- Sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté35 pour91 contre