Projet de loi de simplification de la vie économique
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- Sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté21 pour91 contre
- Sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté35 pour90 contre
- Amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté35 pour115 contre
- Amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté39 pour82 contre
- Amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté38 pour84 contre
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- Amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire)Rejeté24 pour115 contre
- Amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire)Adopté74 pour4 contre
- Amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire)Adopté84 pour9 contre
- Amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté57 pour83 contre
- Amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire)Adopté79 pour57 contre
- Amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté43 pour83 contre
- Amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté53 pour70 contre
- Amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté40 pour81 contre
- Amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire)Adopté85 pour74 contre
- Sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire)Adopté81 pour75 contre6 voix d'écart
- Sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté76 pour79 contre3 voix d'écart
- Sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire)Adopté76 pour69 contre7 voix d'écart
- Amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté69 pour74 contre5 voix d'écart
- Article 15 (examen prioritaire)Adopté105 pour97 contre8 voix d'écart
- Amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté87 pour100 contre
- Amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté77 pour97 contre
- Amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté77 pour99 contre
- Amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté75 pour96 contre
- Amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté64 pour91 contre
- Amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté70 pour90 contre
- Amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire)Adopté77 pour75 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté127 pour179 contre