Fin de vie
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- Amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16Rejeté39 pour85 contre
- Article 15Adopté88 pour10 contre
- Amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15Rejeté38 pour87 contre
- Amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15Rejeté41 pour86 contre
- Amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15Rejeté39 pour85 contre
- Amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15Rejeté38 pour86 contre
- Amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15Rejeté42 pour81 contre
- Amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15Adopté61 pour59 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15Rejeté36 pour84 contre
- Amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15Rejeté35 pour86 contre
- Amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15Rejeté32 pour77 contre
- Article 14Adopté126 pour10 contre
- Amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14Rejeté43 pour87 contre
- Amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14Rejeté42 pour86 contre
- Amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14Rejeté44 pour88 contre
- Amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14Rejeté21 pour74 contre
- Amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14Rejeté29 pour60 contre
- Amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14Rejeté35 pour79 contre
- Amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14Rejeté40 pour76 contre
- Amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14Rejeté25 pour72 contre
- Article 13Adopté72 pour17 contre
- Amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13Rejeté33 pour68 contre
- Amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13Rejeté26 pour71 contre
- Article 12Adopté77 pour14 contre
- Amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12Rejeté39 pour68 contre
- Amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12Rejeté37 pour77 contre
- Amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12Adopté101 pour6 contre
- Amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12Rejeté33 pour78 contre
- Amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12Rejeté36 pour75 contre
- Amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12Rejeté32 pour77 contre
- Article 11Adopté99 pour15 contre
- Amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11Rejeté31 pour83 contre
- Amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11Rejeté36 pour64 contre
- Amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11Rejeté43 pour46 contre3 voix d'écart
- Article 10Adopté87 pour48 contre
- Amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10Rejeté39 pour86 contre
- Amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10Rejeté36 pour86 contre
- Amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10Rejeté42 pour81 contre
- Amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10Rejeté40 pour81 contre
- Amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10Rejeté42 pour86 contre