Fin de vie
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- Amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10Rejeté39 pour75 contre
- Amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10Rejeté36 pour76 contre
- Amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10Rejeté36 pour83 contre
- Amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10Rejeté39 pour80 contre
- Amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10Rejeté41 pour86 contre
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- Amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10Rejeté40 pour86 contre
- Amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10Rejeté33 pour83 contre
- Amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10Rejeté35 pour80 contre
- Amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10Rejeté34 pour76 contre
- Amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10Rejeté33 pour83 contre
- Amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10Rejeté7 pour80 contre
- Amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10Rejeté45 pour65 contre
- Article 9Adopté38 pour19 contre
- Amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9Adopté67 pour58 contre
- Amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9Rejeté47 pour79 contre
- Amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9Adopté122 pour1 contre
- Amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9Adopté67 pour57 contre
- Amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9Rejeté43 pour92 contre
- Amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté37 pour87 contre
- Amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9Rejeté24 pour85 contre
- Amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9Rejeté55 pour85 contre
- Amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9Adopté89 pour45 contre
- Amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9Rejeté46 pour85 contre
- Amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté55 pour87 contre
- Amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9Rejeté48 pour75 contre
- Amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté43 pour76 contre
- Amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9Rejeté44 pour72 contre
- Amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté47 pour68 contre
- Amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9Rejeté44 pour78 contre
- Amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté50 pour85 contre
- Article 8Adopté71 pour45 contre
- Amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8Rejeté40 pour73 contre
- Amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8Rejeté15 pour22 contre
- Amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8Rejeté37 pour63 contre