Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3Rejeté19 pour59 contre
- Amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3Rejeté23 pour64 contre
- Amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté15 pour56 contre
- Amendement n° 598 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté20 pour50 contre
- Amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3Rejeté16 pour47 contre