Projet de loi de simplification de la vie économique
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- Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premierRejeté31 pour66 contre
- Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premierRejeté29 pour64 contre
- Amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premierRejeté27 pour62 contre
- Amendement n° 909 de M. Renault après l'article premierRejeté29 pour64 contre
- Amendement n° 942 de M. Renault après l'article premierRejeté25 pour53 contre
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- Amendement n° 32 de Mme Blin après l'article premierRejeté24 pour43 contre
- Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premierRejeté47 pour73 contre
- Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premierRejeté41 pour74 contre
- Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premierRejeté40 pour73 contre
- Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premierRejeté41 pour76 contre
- Amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premierRejeté34 pour44 contre
- Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premierRejeté29 pour49 contre
- Amendement n° 950 de M. Renault après l'article premierRejeté32 pour46 contre
- Amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premierRejeté28 pour43 contre
- Amendement n° 936 de M. Renault après l'article premierRejeté29 pour51 contre
- Amendement n° 930 de M. Renault après l'article premierRejeté27 pour50 contre
- Amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premierRejeté22 pour51 contre
- Amendement n° 914 de M. Renault après l'article premierRejeté20 pour48 contre
- Amendement n° 939 de M. Renault après l'article premierRejeté15 pour46 contre
- Amendement n° 913 de M. Renault après l'article premierRejeté11 pour40 contre