Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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- Amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6Rejeté21 pour38 contre
- Amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6Rejeté19 pour46 contre
- Amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6Rejeté21 pour39 contre
- Amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5Rejeté28 pour34 contre
- Amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5Rejeté26 pour33 contre
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- Amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3Rejeté23 pour32 contre
- Amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3Rejeté20 pour27 contre
- Amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté17 pour21 contre
- Amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3Rejeté16 pour24 contre
- Amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3Rejeté10 pour20 contre