Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
29 votes sur cette page6 adoptés23 rejetés
Voir la loi →← Les votes plus récents de ce texte, page précédente
- Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19Adopté38 pour25 contre
- Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé)Adopté42 pour23 contre
- Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé)Rejeté22 pour43 contre
- Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé)Adopté34 pour20 contre
- Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé)Rejeté18 pour39 contre
Voir les 24 autres votes de ce texteReplier
- Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé)Adopté39 pour22 contre
- Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé)Rejeté20 pour38 contre
- Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis ARejeté19 pour38 contre
- Amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé)Adopté35 pour17 contre
- Sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé)Rejeté16 pour34 contre
- Sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé)Rejeté14 pour35 contre
- Article 9Adopté34 pour17 contre
- Amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9Rejeté13 pour33 contre
- Amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9Rejeté15 pour31 contre
- Amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9Rejeté16 pour32 contre
- Amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9Rejeté11 pour37 contre
- Amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9Rejeté13 pour31 contre
- Amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9Rejeté0 pour39 contre
- Amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9Rejeté2 pour35 contre
- Amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9Rejeté15 pour28 contre
- Amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9Rejeté13 pour30 contre
- Amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté14 pour30 contre
- Amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9Rejeté12 pour28 contre
- Amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9Rejeté12 pour27 contre
- Amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9Rejeté10 pour27 contre
- Amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté13 pour23 contre
- Amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9Rejeté10 pour24 contre
- Amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9Rejeté10 pour22 contre
- Amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9Rejeté12 pour23 contre