Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7Rejeté26 pour42 contre
- Amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7Rejeté28 pour42 contre
- Amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7Rejeté21 pour44 contre
- Amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7Rejeté22 pour49 contre
- Amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7Rejeté23 pour47 contre
- Sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7Rejeté20 pour52 contre
- Amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7Rejeté21 pour44 contre
- Amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7Rejeté19 pour48 contre
- Amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7Rejeté19 pour51 contre
- Amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7Rejeté21 pour50 contre
- Amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7Rejeté22 pour46 contre
- Amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7Adopté41 pour28 contre
- Amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7Rejeté23 pour46 contre
- Amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7Rejeté26 pour54 contre
- Amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7Rejeté21 pour43 contre
- Amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7Rejeté22 pour52 contre
- Amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7Rejeté21 pour56 contre
- Sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7Rejeté28 pour43 contre
- Amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7Adopté44 pour30 contre
- Amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7Rejeté20 pour54 contre
- Amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7Rejeté24 pour51 contre
- Amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quaterRejeté22 pour23 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quaterRejeté19 pour33 contre
- Amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quaterRejeté21 pour31 contre
- Amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé)Rejeté22 pour30 contre
- Amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé)Rejeté24 pour41 contre
- Amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé)Rejeté26 pour41 contre
- Amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé)Rejeté26 pour41 contre
- Amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5Rejeté23 pour50 contre
- Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5Rejeté16 pour60 contre
- Article 5Adopté58 pour28 contre
- Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5Rejeté25 pour55 contre
- Amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5Rejeté22 pour50 contre
- Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5Rejeté39 pour50 contre
- Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5Rejeté33 pour63 contre
- Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5Rejeté32 pour66 contre
- Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5Rejeté31 pour70 contre
- Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bisAdopté68 pour0 contre
- Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bisAdopté50 pour36 contre
- Article 4 bis ARejeté41 pour44 contre3 voix d'écart