Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis ARejeté35 pour65 contre
- Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis AAdopté60 pour32 contre
- Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis ARejeté33 pour47 contre
- Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4Adopté45 pour24 contre
- Amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4Rejeté31 pour54 contre
- Amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4Rejeté27 pour69 contre
- Amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4Rejeté31 pour69 contre
- Amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4Rejeté12 pour87 contre
- Amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4Rejeté29 pour68 contre
- Amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4Rejeté28 pour67 contre
- Amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4Rejeté33 pour71 contre
- Amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté19 pour68 contre
- Amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté37 pour58 contre
- Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté40 pour58 contre
- Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté39 pour88 contre
- Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté42 pour60 contre
- Sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté45 pour88 contre
- Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté22 pour86 contre
- Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Adopté70 pour4 contre
- Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté18 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour87 contre
- Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté18 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté17 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté20 pour87 contre
- Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour85 contre
- Article 3 sexiesAdopté79 pour33 contre
- Amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexiesAdopté80 pour5 contre
- Amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexiesRejeté27 pour86 contre
- Article 3 quinquiesAdopté72 pour33 contre
- Amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquiesRejeté33 pour71 contre
- Amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquiesRejeté33 pour66 contre
- Amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3Rejeté27 pour56 contre
- Amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3Rejeté21 pour39 contre
- Amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3Rejeté30 pour58 contre
- Amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3Rejeté39 pour54 contre
- Amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3Rejeté42 pour52 contre