Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
28 votes sur cette page2 adoptés26 rejetés
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- Amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3Rejeté39 pour60 contre
- Amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3Rejeté38 pour59 contre
- Amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3Rejeté40 pour61 contre
- Amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3Rejeté47 pour62 contre
- Article 3Adopté83 pour43 contre
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- Amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté42 pour81 contre
- Amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3Rejeté38 pour85 contre
- Amendement n° 326 de M. Taverne à l'article 3Rejeté36 pour85 contre
- Amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3Rejeté35 pour70 contre
- Amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté38 pour83 contre
- Amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3Rejeté38 pour72 contre
- Amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté34 pour81 contre
- Amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté35 pour82 contre
- Amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté39 pour79 contre
- Amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté35 pour83 contre
- Amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3Rejeté32 pour69 contre
- Amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté29 pour65 contre
- Amendement n° 328 de M. Taverne à l'article 3Rejeté26 pour47 contre
- Amendement n° 657 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté15 pour57 contre
- Amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3Rejeté25 pour64 contre
- Amendement n° 616 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté25 pour64 contre
- Amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3Rejeté24 pour67 contre
- Amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3Rejeté19 pour59 contre
- Amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3Rejeté23 pour64 contre
- Amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3Adopté39 pour37 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté15 pour56 contre
- Amendement n° 598 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté20 pour50 contre
- Amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3Rejeté16 pour47 contre