Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindeciesRejeté14 pour34 contre
- Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé)Rejeté9 pour41 contre
- Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé)Rejeté13 pour44 contre
- Article 5 terdeciesAdopté28 pour24 contre
- Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdeciesRejeté24 pour29 contre
- Article 5 duodeciesAdopté28 pour25 contre
- Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodeciesRejeté24 pour29 contre
- Article 5 undeciesAdopté30 pour26 contre
- Amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undeciesRejeté20 pour33 contre
- Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undeciesRejeté14 pour36 contre
- Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undeciesRejeté24 pour31 contre
- Amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undeciesRejeté25 pour32 contre
- Amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé)Rejeté14 pour44 contre
- Article 5 noniesAdopté34 pour25 contre
- Amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 noniesRejeté26 pour34 contre
- Amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 noniesRejeté4 pour40 contre
- Amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 noniesRejeté27 pour32 contre
- Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies AAdopté41 pour16 contre
- Article 5 octiesAdopté33 pour29 contre
- Amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octiesRejeté30 pour31 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octiesRejeté29 pour31 contre2 voix d'écart
- Article 5 septiesRejeté11 pour49 contre
- Amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septiesAdopté36 pour23 contre
- Amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septiesRejeté28 pour33 contre
- Amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septiesRejeté15 pour45 contre
- Amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septiesRejeté28 pour35 contre
- Amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé)Rejeté18 pour45 contre
- Amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quaterAdopté40 pour20 contre
- Amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 terAdopté39 pour20 contre
- Amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé)Rejeté23 pour34 contre
- Article 3 quaterAdopté33 pour26 contre
- Amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quaterRejeté26 pour32 contre
- Amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé)Rejeté1 pour52 contre
- Amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé)Adopté29 pour27 contre2 voix d'écart
- Sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé)Rejeté27 pour27 contreégalité des voix
- Amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé)Rejeté0 pour46 contre
- Sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé)Rejeté24 pour24 contreégalité des voix
- Sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé)Rejeté18 pour35 contre
- Amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé)Adopté34 pour19 contre
- Amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé)Adopté39 pour22 contre