Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24Rejeté21 pour26 contre
- Amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24Rejeté20 pour27 contre
- Amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé)Adopté28 pour0 contre
- Sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé)Rejeté17 pour28 contre
- Sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé)Adopté42 pour2 contre
- Amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé)Adopté26 pour18 contre
- Amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé)Rejeté5 pour34 contre
- Amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18Rejeté20 pour29 contre
- Amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé)Adopté29 pour23 contre
- Sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé)Rejeté23 pour29 contre
- Sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé)Rejeté22 pour29 contre
- Sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé)Rejeté22 pour28 contre
- Amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé)Adopté29 pour23 contre
- Amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé)Rejeté24 pour31 contre
- Amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé)Adopté33 pour22 contre
- Amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé)Adopté25 pour19 contre
- Article 13 bisAdopté27 pour22 contre
- Amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bisRejeté21 pour28 contre
- Article 13Adopté27 pour23 contre
- Amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13Rejeté25 pour26 contre1 voix d'écart
- Article 12Adopté32 pour24 contre
- Amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12Rejeté21 pour31 contre
- Amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12Rejeté23 pour32 contre
- Amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12Rejeté10 pour39 contre
- Amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12Rejeté20 pour31 contre
- Amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12Rejeté21 pour30 contre
- Article 11 terAdopté30 pour19 contre
- Amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 terRejeté20 pour29 contre
- Amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 terRejeté15 pour27 contre
- Article 11Adopté29 pour24 contre
- Amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11Rejeté25 pour28 contre
- Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10Rejeté25 pour30 contre
- Article 10Adopté31 pour19 contre
- Amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10Rejeté25 pour29 contre
- Article 6 terAdopté31 pour24 contre
- Amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 terRejeté26 pour31 contre
- Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bisAdopté42 pour9 contre
- Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6Adopté26 pour25 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindeciesAdopté23 pour22 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindeciesRejeté13 pour39 contre