Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
40 votes sur cette page14 adoptés26 rejetés
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- Article 13Adopté27 pour23 contre
- Amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13Rejeté25 pour26 contre1 voix d'écart
- Article 12Adopté32 pour24 contre
- Amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12Rejeté21 pour31 contre
- Amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12Rejeté23 pour32 contre
- Amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12Rejeté10 pour39 contre
- Amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12Rejeté20 pour31 contre
- Amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12Rejeté21 pour30 contre
- Article 11 terAdopté30 pour19 contre
- Amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 terRejeté20 pour29 contre
- Amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 terRejeté15 pour27 contre
- Article 11Adopté29 pour24 contre
- Amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11Rejeté25 pour28 contre
- Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10Rejeté25 pour30 contre
- Article 10Adopté31 pour19 contre
- Amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10Rejeté25 pour29 contre
- Article 6 terAdopté31 pour24 contre
- Amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 terRejeté26 pour31 contre
- Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bisAdopté42 pour9 contre
- Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6Adopté26 pour25 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindeciesAdopté23 pour22 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindeciesRejeté13 pour39 contre
- Amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindeciesRejeté14 pour34 contre
- Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé)Rejeté9 pour41 contre
- Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé)Rejeté13 pour44 contre
- Article 5 terdeciesAdopté28 pour24 contre
- Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdeciesRejeté24 pour29 contre
- Article 5 duodeciesAdopté28 pour25 contre
- Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodeciesRejeté24 pour29 contre
- Article 5 undeciesAdopté30 pour26 contre
- Amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undeciesRejeté20 pour33 contre
- Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undeciesRejeté14 pour36 contre
- Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undeciesRejeté24 pour31 contre
- Amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undeciesRejeté25 pour32 contre
- Amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé)Rejeté14 pour44 contre
- Article 5 noniesAdopté34 pour25 contre
- Amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 noniesRejeté26 pour34 contre
- Amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 noniesRejeté4 pour40 contre
- Amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 noniesRejeté27 pour32 contre
- Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies AAdopté41 pour16 contre