Les scrutins
6 929 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée Nationale. Sources : référentiel open data officiel, mises à jour automatiques chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstentionest enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
- Vote solennel: programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire: intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
- Abstention: vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
- Scrutin nº 5723Adopté
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
191 pour42 contre71 abstentions - Scrutin nº 5730Rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
140 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 5728Adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
491 pour0 contre69 abstentions - Scrutin nº 5722Rejeté
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
119 pour176 contre10 abstentions - Scrutin nº 5731Rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
108 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 5721Adopté
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
159 pour130 contre9 abstentions - Scrutin nº 5719Rejeté
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
116 pour177 contre10 abstentions - Scrutin nº 5729Adopté
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
299 pour226 contre37 abstentions - Scrutin nº 5732Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
62 pour69 contre0 abstentions - Scrutin nº 5725Adopté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
186 pour101 contre14 abstentions - Scrutin nº 5724Adopté
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
193 pour79 contre29 abstentions - Scrutin nº 5717Adopté
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
105 pour63 contre5 abstentions - Scrutin nº 5713Rejeté
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
55 pour89 contre2 abstentions - Scrutin nº 5697Rejeté
l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
93 pour116 contre4 abstentions - Scrutin nº 5704Adopté
l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
248 pour2 contre9 abstentions - Scrutin nº 5715Rejeté
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
61 pour106 contre6 abstentions - Scrutin nº 5705Adopté
l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
136 pour117 contre5 abstentions - Scrutin nº 5714Adopté
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
93 pour57 contre2 abstentions - Scrutin nº 5695Rejeté
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
98 pour110 contre8 abstentions - Scrutin nº 5709Adopté
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
97 pour64 contre2 abstentions - Scrutin nº 5692Rejeté
l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
73 pour93 contre8 abstentions - Scrutin nº 5688Rejeté
l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
68 pour91 contre8 abstentions - Scrutin nº 5700Rejeté
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
103 pour142 contre10 abstentions - Scrutin nº 5694Rejeté
l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
97 pour97 contre8 abstentions - Scrutin nº 5693Rejeté
l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
88 pour96 contre12 abstentions - Scrutin nº 5703Rejeté
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
111 pour140 contre5 abstentions - Scrutin nº 5690Rejeté
l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
63 pour96 contre16 abstentions - Scrutin nº 5691Rejeté
l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
73 pour95 contre9 abstentions - Scrutin nº 5716Adopté
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
108 pour62 contre2 abstentions - Scrutin nº 5712Rejeté
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
44 pour91 contre6 abstentions - Scrutin nº 5701Rejeté
l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
115 pour139 contre3 abstentions - Scrutin nº 5696Rejeté
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
95 pour118 contre4 abstentions - Scrutin nº 5710Rejeté
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
52 pour93 contre3 abstentions - Scrutin nº 5708Rejeté
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
55 pour100 contre5 abstentions - Scrutin nº 5698Rejeté
l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
94 pour107 contre7 abstentions - Scrutin nº 5699Rejeté
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
110 pour137 contre6 abstentions - Scrutin nº 5689Rejeté
l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
68 pour88 contre5 abstentions - Scrutin nº 5711Adopté
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
73 pour47 contre1 abstention - Scrutin nº 5707Rejeté
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
68 pour91 contre0 abstentions - Scrutin nº 5702Rejeté
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
119 pour133 contre6 abstentions