Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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- Article 7Adopté39 pour32 contre
- Amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7Adopté75 pour11 contre
- Amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7Rejeté31 pour51 contre
- Amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7Rejeté34 pour60 contre
- Amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7Rejeté45 pour69 contre
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- Aticle 6Adopté36 pour30 contre
- Amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6Adopté33 pour25 contre
- Amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6Rejeté21 pour38 contre
- Amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6Rejeté19 pour46 contre
- Amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6Rejeté21 pour39 contre
- Article 5Adopté34 pour27 contre
- Amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5Rejeté28 pour34 contre
- Amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5Rejeté26 pour33 contre
- Article 4Adopté62 pour0 contre
- Amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3Rejeté23 pour32 contre
- Article 3Adopté35 pour23 contre
- Amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3Adopté26 pour25 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3Rejeté20 pour27 contre
- Amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3Adopté37 pour6 contre
- Amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté17 pour21 contre
- Amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3Rejeté16 pour24 contre
- Amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3Adopté26 pour9 contre
- Amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3Rejeté10 pour20 contre