Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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- Amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2Adopté112 pour5 contre
- Amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2Rejeté18 pour58 contre
- Amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2Rejeté22 pour93 contre
- Amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté41 pour52 contre
- Amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2Rejeté40 pour78 contre
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- Amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté34 pour69 contre
- Amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté28 pour72 contre
- Amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2Rejeté35 pour64 contre
- Amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2Rejeté44 pour55 contre
- Amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2Adopté42 pour38 contre4 voix d'écart