Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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- Article 4Adopté107 pour0 contre
- Amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4Adopté91 pour18 contre
- Amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4Adopté63 pour36 contre
- Amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4Adopté64 pour39 contre
- Amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4Rejeté48 pour56 contre
- Amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4Adopté84 pour22 contre
- Amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4Rejeté26 pour83 contre
- Amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4Adopté52 pour47 contre
- Amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4Rejeté26 pour81 contre
- Amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4Rejeté21 pour84 contre
- Amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4Rejeté21 pour84 contre
- Amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4Rejeté19 pour84 contre
- Amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4Rejeté53 pour55 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4Rejeté19 pour87 contre
- Amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4Rejeté21 pour88 contre
- Amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4Rejeté23 pour89 contre
- Amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4Rejeté24 pour89 contre
- Amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4Rejeté25 pour85 contre
- Amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4Adopté49 pour40 contre
- Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4Rejeté29 pour33 contre
- Amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4Adopté46 pour32 contre
- Amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4Rejeté44 pour55 contre
- Amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4Adopté39 pour25 contre
- Amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4Adopté52 pour30 contre
- Amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4Adopté50 pour40 contre
- Amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4Adopté64 pour31 contre
- Amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4Adopté77 pour19 contre
- Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4Adopté61 pour35 contre
- Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4Adopté60 pour33 contre
- Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4Rejeté23 pour76 contre
- Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4Rejeté25 pour71 contre
- Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4Rejeté25 pour71 contre
- Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4Rejeté24 pour72 contre
- Amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4Rejeté39 pour45 contre
- Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4Rejeté14 pour64 contre
- Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4Adopté51 pour0 contre
- Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4Rejeté18 pour57 contre
- Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté21 pour48 contre
- Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4Rejeté13 pour63 contre
- Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4Rejeté13 pour61 contre